Commentaire De L'arrêt 12 décembre 1984: l’imputabilité, élément de la faute délictuelle

La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité.

En l’espèce, Jean-Claude B, agé de sept ans jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y, ayant le même age. Le premier poussa le second qui tomba en heurtant un banc et fut blessé.

Madame A, demanderesse, agissant en qualité d’administrateur de la personne des biens de Nicolas Y, assigne en réparation du préjudice subit par ce dernier Madame B, en qualité de civilement responsable et d’administrateur légal de la personne et des biens de Jean-Claude B ainsi que la société d’assurance moderne des Agriculteurs.

La Cour d’Appel, dans son arrêt infirmatif, déclare Jean-Claude B… responsable du dommage causé à Nicolas Y au motif que la faculté de discernement de l’enfant n’était pas discutée et que la poussée nécessaire au jeu ne constituerait pas un geste brutal.

Madame B, forme un pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 12 décembre 1984, la Cour de Cassation réunie en deuxième chambre civile, rejette le pourvoi.

Les juges ont du se poser la question suivante :

? Y a-t-il une responsabilité pour faute de l’enfant dépourvu de discernement ? ?

A cette question les juges ont répondu de la manière suivante :

? La Cour d’Appel qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui ?.

Il convient d’étudier la responsabilité de l’enfant d’une part (I) avant de trouver une explication sur cette nécessité de responsabilité de l’enfant dépourvu de discernement d’autre part (II).

I – La notion de faute : l’enfant responsable

Il sera judicieux d’expliquer d’une part la notion d’appréciation abstraite de la faute (A) pour envisager l’unique conception objective de celle-ci (B)

A – Vers une appréciation abstraite de la faute de l’enfant

La solution de la Cour de Cassation réunie en seconde chambre civile le mercredi 12 décembre 1984 s’inscrit dans la continuité d’un grand revirement de jurisprudence opéré quelques mois plus t?t par deux arrêts d’Assemblée plénière du 9 mai de cette même année. La responsabilité pour faute de l’enfant dépourvu de discernement était exclue jusqu’en 1984, depuis, la faute du mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte.

Il y a donc une appréciation abstraire de la faute de l’enfant (infans), dans cette perspective ce dernier devrait être apprécié non par rapport au comportement d’un autre enfant du même age mais au regard du modèle abstrait du ? bon père de famille ?, et donc la solution peut sembler sévère. En terme de jurisprudence, il faut ici se référer à l’arrêt rendu le 28 février 1996 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui a censuré une décision de Cour d’Appel qui avait refusée de retenir la faute d’un enfant au motif que le comportement reproché était normal compte tenu de son jeune age.

Cependant, une autre approche plaide en faveur d’une comparaison du comportement de l’enfant avec celui d’un autre enfant du même age. En effet, l’absence de discernement n’étant plus un obstacle à la qualification de faute, elle devrait être appréciée par rapport à un modèle de référence d’un enfant d’age équivalent. Une partie de la doctrine plaide en faveur de cette solution.

B – Consécration d’une conception purement objective de la faute

Ce qu’il ressort des arrêts Lemaire et Derguini est l’affirmation que la capacité de discernement de l’auteur de la faute est indifférente à l’application de l’article 1382 du Code Civil. L’imputabilité n’est donc plus un élément de la faute qui devient purement objective. Cette solution a été confirmée

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