Que Reste T Il De L'unité Du Patrimoine ?

Dissertation: “Que reste-t-il de l’unité du patrimoine ?”

La patrimoine est, au sens de la théorie classique française, l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit et se déduit directement de celle de la personnalité. Nous avons ici une représentation du patrimoine qui peut être définit comme l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. Il comprend donc un actif qui correspond aux droits. Le créancier peut donc saisir les éléments du patrimoine puisqu’il s’agit de biens évaluables en argent. Et un passif qui correspond à ses obligations. Le patrimoine est un attribut de la personnalité au même titre que le nom ou le domicile. Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers qui disposent ainsi comme garantie du paiement de sa créance un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. L’article 2284 du Code civil dispose que: “quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”. Cette vision est, après deux siècles d’existence, de plus en plus en plus contestée. La vision allemande du Zweckvermögen, ou patrimoine-but, tend à remplacer la vision française classique, notamment dans les domaines de l’entrepreneuriat et de la fiducie. Comment ce principe est-il remis en cause aujourd’hui ? Que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ? La théorie de l’unicité du patrimoine est un principe fondamental du droit français (I.), qui est néanmoins fortement remis en cause par le principe du patrimoine d’ affectation (II.).

I/ La théorie de l’unicité du patrimoine comme principe fondamental du droit français

La théorie classique de l’unicité du patrimoine est considérée en droit français comme une “bastille des mieux établie”. Pourtant les racines de ce principe sont modestes, celui-ci doit son existence à la doctrine française du XIXème siècle. Cette théorie multiséculaire est aujourd’hui comme elle le fut hier sujette des contestations. Il convient d’abord d’énoncer la théorie classique et de voir quelle critique lui fut initialement apportée (A.) puis d’observer les tempéraments apportés au principe de l’unicité du patrimoine en harmonie avec ce dernier (B.).

A/ La théorie classique et sa critique

La conception classique du patrimoine en France doit son apparition à MM. Aubry et Rau, professeurs à la faculté de Strasbourg et conseillers à la Cour de cassation. Dans leur Cours de droit civil français paru en 1917, ces derniers posent les bases d’une conception qui est aujourd'hui encore celle du Code civil. Cette conception peut être énoncée à travers la trilogie suivante: tout patrimoine suppose à sa tête une personne, un sujet de droit ; toute personne a nécessairement un patrimoine ; toute personne n'a qu'un patrimoine. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit ainsi le patrimoine comme “L’ensemble des biens et des obligations d’une même personne […]” et renvoi à l’article 2284 du Code civil: “Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”. Le patrimoine est ainsi posé comme un prolongement de la personnalité. Par conséquent il est indivisible, à l’image de la personnalité de son titulaire. La doctrine de MM. Aubry et Rau est donc la suivante: personne ne saurait diviser son patrimoine en plusieurs entités distinctes. Une théorie opposée fait écho à cette conception française de la notion de patrimoine. Un auteur, François Gény, fut à la tête d’un vaste mouvement de critiques apportées à la théorie classique énoncée par MM. Aubry et Rau. Ces considérations sont nourries par la conception d’outre-Rhin du patrimoine. En effet selon la conception germanique objective du Zweckvermögen, le patrimoine n'appartient à personne, il appartient à sa destination, à son objet, à son but. C’est ainsi que M. Gény, dans son essai Méthode d‘interprétation et sources en droit privé positif paru en 1899, pose les première critiques de la théorie classique. Il est reproché au modèle de MM. Aubry et Rau de faire la part belle à la théorie et sans prendre en considération les impératifs pratiques. Selon M. Gény, le titulaire du patrimoine, y est considéré comme linéaire alors qu’il évolue dans plusieurs domaines juxtaposés tout au long de sa vie: il devrait y avoir une distinction entre vie privée et vie professionnelle. Le titulaire est ainsi obligé de concilier vies privée et professionnelle dans un même patrimoine. Par conséquent, la vie privée du titulaire est sujette aux aléas de la vie professionnelle. Amateur de sociologie, M. Gény juge cette théorie inadaptée à la complexité croissante de la société.

B/ Les tempéraments apportés au principe de l’unicité du patrimoine

En réponse à ces considérations doctrinales, le législateur a initié une série de mesures qui se veulent une adaptation de la théorie classique à la complexité croissante de la société. Ces dispositions cherchent à cloisonner le patrimoine de l’entrepreneur afin de le protéger contre les aléas de la vie professionnelle. Ces mesures sont multiples et il convient de citer les plus importantes.

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