Dissertation: En quoi la Constitution de l’Etat fédéral prime sur celles des Etats fédérés ?

Dissertation : L’Etat fédéral

Le fédéralisme largement répandu dans le monde, peut posséder deux origines.

Deux origines de l’Etat fédéral s’opposent. D’un côté, le fédéralisme par association ou par agrégation implique un mouvement de rapprochement de plus en plus étroit entre plusieurs Etats. Les Etats-Unis et la Suisse constituent des exemples de fédéralisme par association, où divers Etat se sont rapprochés en passant parfois par l’étape confédérale aux Etats-Unis, l’étape confédérale a été courte puisqu’elle a duré de 1776 à 1787, en suisse, elle a été plus longue, puisqu’elle s’est étalée sur plusieurs siècles, jusqu’en 1848.

De l’autre côté, le fédéralisme par dissociation ou pas désagrégation résulte de l’éclatement d’un ensemble, provoquant parfois conflits et guerres, comme dans les exemples de l’URSS et de la Yougoslavie à la fin du 20è siècle.

En quoi la Constitution de l’Etat fédéral prime sur celles des Etats fédérés ?

I. Primauté de la Constitution de l’Etat fédéral sur celle de l’Etat fédéré.

1. Au niveau des relations internationales

Tout d’abord, il existe une compétence exclusive de l’Etat fédéral car les Etats fédérés n’ont pratiquement pas d’existence sur la scène internationale. La compétence internationale n’appartient qu’à l’Etat fédéral, à l’exception de certains Etats fédérés, comme les cantons suisses qui ont le pouvoir de conclure des traités avec les Etats étrangers seulement en matière d’économie ou de voisinage. Egalement, les Länder allemands peuvent s’imposer sur la scène internationale, cependant ils doivent demander l’accord à l’Etat fédéral. De plus, la province Québécoise à la compétence de conclure des traités avec la France mais seulement dans le cadre de la francophonie. On remarque donc, que ces exceptions d’interventions internationales des Etats fédérés restent limités et pas accessible pour tous.

1. Au sein de l’Etat fédéral

Deux ordres juridiques étatiques apparaissent complémentaires. Le principe de superposition consiste en ce que les Etats fédérés possèdent leurs propres institutions distinctes de l’Etat fédéral. Chaque Etat fédéral constitue un système législatif, juridictionnel et administratif, tout comme l’Etat fédéral. L’autonomie institutionnelle des Etats fédérés se matérialise dans leurs compétences, ils ont le pouvoir d’auto-organisation. L’intérêt pour les Etats fédérés, c’est de protéger leur culture et leurs particularismes en s’associant au sein de l’Etat fédéral. Cependant, l’Etat fédéral assure les compétences fondamentales en matière de sécurité et de défense tandis que les Etats fédérés possèdent des compétences en matière d’éducation et de culture. Cela est particulièrement important dans les Etats fédéraux, où il existe une langue différente dans chaque Etat fédéré, comme la Belgique qui est composée de communautés linguistiques. De plus, le droit de l’Etat fédéral prime sur le droit de l’Etat fédéré, d’après l’article 31 de la loi fondamentale allemande de 1949 et on retrouve cette idée dans la Constitution des Etats-Unis. La répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés obéit à la logique suivante. La compétence d’attribution aussi dite d’exception appartient à l’Etat fédéral et la compétence de principe s’impose à aux Etats fédérés.

Généralement, c’est la Constitution qui prévoit la liste des compétences qui sont explicitement attribuées à l’Etat fédéral. Les compétences appartenant à l’Etat fédéré ne font pas l’objet d’une liste puisqu’il s’agit de toutes les compétences, à l’exception de celles données par l’Etat fédéral. C’est par exemple le cas, pour la Constitution américaine de 1787 à l’article 1er. Il en est de même pour la Constitution allemande où il existe trois types

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