Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014

Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu.

Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence de cette cavité souterraine existait à la date de la vente. Les acquéreurs assignent donc en justice le notaire et les vendeurs du terrain.

Les acquéreurs demandent alors l’annulation de la vente et la réparation des préjudices subis. Dans un arrêt du 23 janvier 2013 la cour d’appel de Rouen statue en faveur des acquéreurs en retenant l’erreur commise par les acheteurs sur la substance de la chose, en l’espèce la constructibilité du terrain, au moment de la formation du contrat.

Les vendeurs formèrent un pourvoi en cassation. Selon eux, l’annulation de la vente n’aurait pas dû être prononcée dès lors que la rétroactivité est sans incidence sur l’erreur, laquelle s’apprécie au moment de la conclusion du contrat ; or, la parcelle vendue était bien constructible à la date du contrat de vente litigieux, peu important le retrait postérieur du permis de construire ayant révélé le caractère inconstructible du terrain.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : Un acquéreur peut-il demander l’annulation d’un contrat de vente d’un terrain constructible au motif que ce dernier est finalement déclaré non-constructible ?

La Cour répond par la positive et rejette le pourvoi en rappelant le principe selon lequel l’erreur doit soit être présente lors de la conclusion du contrat, soit être prévisible lors de la conclusion du contrat. Elle confirme donc l’arrêt de la cour d'appel en la nullité pour erreur des acquéreurs sur les qualités essentielles du terrain, en précisant que la constructibilité du terrain constituait une qualité déterminante de leur volonté d'achat. Ajoutant qu’au moment de la vente les acquéreurs n’avaient pas pu prendre en compte la qualité de non-constructibilité dû à la présence d’une cavité souterraine qui a entrainé l’annulation du permis de construire, obtenu antérieurement à l’achat du terrain.

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