CEJM Questions d’applications

Questions d’applications chapitre 3 :

1) L’intérêt d’engager des pourparlers est d’avoir la liberté de contracter ou de ne pas contracter malgré l’existence des négociations.

2) Non car les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif.

3) Il y a :
- le fait que Stuck avait des négociations en parallèles
- le fait que Stuck a continué de négocier avec Manoukian comme si de rien n’était
- le fait que Stuck a menti au sujet des négociations faisant croire que l’absence de l’expert-comptable était la raison pour laquelle la signature était retardée.

4) Les limites de la réparation du préjudice subi par la société Eurolocatique sont le fait de ne pas faire de bénéfice sur les échanges avec la banque pendant 1 an, donc de perte de temps, d’argent et de développement.

5) La Cour de cassation prend parti du côté de l’acheteur malgré que ce dernier connaissait la réelle valeur des photos alors que le vendeur non. Malgré cela, l’acheteur n’était pas obligé de tenir informé le vendeur qui aurai du faire des recherches personnelles sur la valeur exacte de ces photos afin de les vendre à leur prix réel.

6) Le vice de consentement dans le document 7 est un dol lié à des réponses mensongères de la part des vendeurs.

7) La différence entre l’erreur et le dol est la suivante : le dol est un vice qui est fait de manière volontaire tandis que l’erreur est caractérisée par le simple fait qu’une personne s’est trompée involontairement.

8) Le critère retenu par la Cour de cassation est le fait que le président de la fondation IMA possède un statut assez élevé pouvant ainsi lui permettre de représenter lui-même et tout seul la fondation sans l’accord du conseil d’administration.

9) Le contenu du contrat n’est pas certain car le prix des fournitures n’est pas indiqué dans le contrat.

11) Les limites à la fixation des prix par une seule des parties sont :
- le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts
- le juge peut être saisi d’une demande en dommage et intérêts

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