Théorie générale de l'Etat

Théorie générale de l'État

Question 1 :

Le Conseil constitutionnelle a été saisi par  l'article 61 et 89 de la Constitution pour statuer sur la loi constitutionnelle relative  à l'organisation décentralisée de la République .

L'article 61 prévoit un contrôle a priori : <<Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. >>

L'article 89 est la procédure de révision de la Constitution qui peut être mit par le Président de la République sur proposition du Parlement ou du Premier Ministre .

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Question 2 :

La procédure de révision de la Constitution de 1958 est prévu à l'article 89 de la Constitution .

L'initiative de la révision peut revenir soit au Président de la République sur la proposition du Premier Ministre ou soit aux membres du Parlement ceci est une proposition de révision .

Ensuite , le texte de révision doit être voté par le Sénat et l'Assemblée Nationale .

Après , ça doit être approuvé par un référendum .

Pour le Président de la République , il a deux solutions : soit approuvés par un référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages des deux chambres du Parlement réunies en Congrès .

Alinéa 4 : « interdiction de révision lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire

Alinéa 5 : « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet de révision »

Question 3 :

Dans cette décision , le Conseil Constitutionnel a mit des limites au pouvoir constituant dérivé . Le Conseil Constitutionnel se voit  dans l'obligation de vérifier si les modifications constitutionnelles ne rendent pas le traité de Maastricht contraire à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnelle a été saisi par 70 sénateurs en application de l'article 54 de la Constitution . L'article 54 établit un contrôle facultatif a priori d'un engagement international , par voir d'action où le Conseil peut être saisi par le Président de la République , le Premier Ministre , les Présidents des Assemblées ainsi que par 60 députés ou sénateurs .

Dans cette décision  , le juge a estimé que le traité sur l'Union européenne ne comportait plus de clause contraire à la Constitution .

Et que la ratification peut intervenir grâce à une loi de ratification .

Les points qui posent un problème sont la ratification du traité et le droit de vote des ressortissants communautaires.

Sur le sujet de la ratification se pose le problème de l'entrée en vigueur du traité . Cela dépend de la ratification  de ce traité et qu'au vue des résultats d'un référendum effectué dans l'un des pays signataires, la France ne peut pas ratifier ce traité.

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