Take it easy

Ugo spino

Oceane Nagi                                                                                         Il4

Take it easy

1) Retracez l’affaire : rappelez les faits et la procédure par un schéma commenté

Un livreur à vélo de la société « TAKE IT EASY » a été reconnu par l’entreprise comme un autoentrepreneur contrairement à la cour de cassation qui indique cet individu comme un salarié. Dans cette affaire est mis en cause le lien de subordination entre les plateformes de livraison et les coursiers. C’est donc le contrat de travail qui est remis en question. La justice s’occupera donc de requalifier le contrat de travail des coursiers en tant que salariés afin de bénéficier du salaire qu’ils méritent dans les bonnes conditions.  

Le coursier ne peut pas être considéré comme autoentrepreneur puisqu’il est contrôlé par un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus. Ils estiment la société dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier ce qui contredit son statut d’autoentrepreneur.

Conseil Prud’hommes

Un livreur a saisi les prud’hommes mais le conseil n’a pas entendu ses revendications et ne voit pas l’intérêt de requalifier sa relation contractuelle avec TEE en contrat de travail

[pic 1]

Cour d’appel

La cours d’appel maintien le fait qu’il est légitime que le coursier était reconnu comme autoentrepreneur car il déterminait lui-même les plages sur lesquelles il travaillait. La cour d’appel ne voit donc aucun lien entre le coursier et la plateforme

[pic 2]

Cour d’appel

La cours d’appel maintien le fait qu’il est légitime que le coursier était reconnu comme autoentrepreneur car il déterminait lui-même les plages sur lesquelles il travaillait. La cour d’appel ne voit donc aucun lien entre le coursier et la plateforme

2) Quelles sont les parties au litige ?  

Les 2 parties aux litiges sont :

Demandeur au pouvoir = livreur (coursier) Défendeur au pouvoir = Plateformes de livraison à domicile

3) Qui a saisi la cour de cassation ? Pourquoi ?  

C’est le livreur qui a saisi la cour de cassation pour redéfinir son statut du point de vue du contrat de travail. Un salarié aura forcément plus d’avantage dans une entreprise qu’un autoentrepreneur.

De plus, un lien de subordination existe entre le coursier et la plateforme alors le contrat de travail doit impérativement être requalifié afin de rendre légal le statut du salarié.

4) Quelles sont les deux qualifications possibles du contrat qui relie le livreur à la société pour laquelle il travaille ?  

Les deux qualifications possibles du contrat de travail qui relie le livreur à la société sont :  

- Le lien de subordination

 - La prestation de services

5) Quelle était la position de la cour d’appel et du conseil de prud’hommes ? Sur quels arguments était-elle fondée ?  

La position de la cour d’appel et du conseil de prud’hommes étaient en faveur de la société. Leurs arguments étaient fondés été le fait que le courrier n’était pas lié à la plateforme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non concurrence et qu’il restait libre

...