Mesure d'ordre intérieur

Pour rappel, une mesure d’ordre intérieur (MOI), sont de véritable actes décisoire mais le juge administratif estime qu’elles ne sont pas suffisamment importantes pour justifier de les contrôler. Ainsi l’acte ne fait pas grief et donc et donc que le recours est irrecevable.

La perception du juge a en effet changé au sens où ce qu’il considérait comme ne faisant pas grief le fait désormais, la frontière entre ce qui est ou n’est pas une MOI a donc évolué.

Dans un premier arrêt, l’arrêt CAILOL, il avait été considéré, en l’espèce qu’un détenu placé dans un quartier de haute surveillance dans le cadre donc d’une prison est considéré comme une MOI. En effet, le CE considérera que cet acte constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours en excès de pouvoir devant le JA.

Ce sera dans un arrêt du 29 juin 1987, l’arrêt MARIE que le CE estime eu égard de la gravité de la mesure, que la sanction de punition de cellule constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Ainsi, la requête fondé par Mr MARIE n’était pas injustifié. Par conséquent, la mise en cellule pour punition constitue une mesure d’ordre intérieure, mais le fait de placer un détenu dans un cellule pour punition est une mesure grave qui est donc susceptible de recours. C'est depuis cet arrêt que le juge administratif estime que la mesure fait grief, eu égard à sa nature et à sa gravité.

Les MOI, jusqu’en 2007, sont recevable ou non selon leur gravité et leur nature

Mais c'est dans un arrêt du 14 décembre 2007, Planchenault que le sort des MOI vont changer. Ainsi, la décision de placer un détenu à l’écart des autres détenus à des effets non négligeables sur son destinataire. En effet, en l’espèce, la directrice de la maison d’arrêt de Nantes a déclassé de son emploi d’auxiliaire de cuisine au service général un détenu. Dans cette arrêt le CE ne regardera plus la nature et la gravité comme il le font depuis l’arret MARIE de 1987, c'est à dire au cas par cas, il va faire une généralité. Autrement dit, dans le cas de l’espèce, le fait de déclassé de son emploi d’auxiliaire un détenu devient une généralité, et peut faire grief dans tous les cas, même si c'est une MOI. Dans n’importe qu’elle arrêt, cette mesure sera recevable, restant une MOI qui peut faire d’office un recours pour excès de pouvoir.

Dans un dernier arrêt de 2017, le CE a fini par décider qu’une MOI pouvait terre recevable a condition des effets sur la situation de la victime.

Ainsi, en l’espèce, le fait de placer un détenu dans un quartier de haute sécurité constitue une mesure d’ordre intérieur qui n’est a l’origine pas susceptible de faire recours pour excès de pouvoir. Cependant, en vertu de la jurisprudence antérieure, le fait de placer un détenu dans un quartier de haute sécurité présenté des effet non négligeable sur la situation de la victime.

Par conséquent, la requête Mr Tyrion pour contester sa mise en place dans un quartier de haute sécurité est recevable malgré le fait que se soit une MOI.

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