La règle de l’article 306 du CPC / Liban

1)  

  Les faits pertinents : Samir est le propriétaire d’un restaurant de fast food dans le quartier d’Ashrafieh à Beyrouth. Les étudiants de la faculté de droit le surnomme le “ roi des burgers" . Samir compte modifier son prénom dans le but de se faire appeler “ king" et de commercialiser sa nouvelle chaîne de restaurant sous le nom de “ king burgers “. Toutefois , il se demande si certaines démarches juridiques doivent être accomplies avant de procéder à ce changement.

Problème de droit : Une personne physique peut-elle modifier son prénom ?

Les règles de droit applicables : On constate qu’il y a là une véritable exception à la règle de l’immutabilité du nom : l’article 21 du décret loi du 15 décembre 1932 :

« on ne peut rectifier les mentions

figurant sur les registres de l’état civil qu’en vertu d’une décision de justice rendue en présence

à l’exception des mentions susceptibles de changement comme la profession, la confession, la

religion et le changement du domicile et ce qui y ressemblent peuvent être rectifiées par les

officiers d’état civil sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision de justice ». Si on se fond sur ce texte,  on dégage l’existence de la possibilité de justiciable de demander au juge de procéder au changement de l’état civil donc la modification des mentions de l’état civil. Il a cette possibilité,  mais cette modification doit être pour des raisons légitimes, exemple le nom est associé à une personne dangereuse ou il est ridicule. De même,  en dehors des règles prévues aux articles 11 et suivant la loi du 7 décembre 1951 sur l’inscription des mentio’s de l’état civil  , la réglementation au nom en droit libanais est surtout tiré de l’usage.  En droit libanais , le juge conserve le droit d’appréciation,  il n’est pas obligé de concéder à la demande .

L’application des règles de droit aux faits de l’espèce : En l’espèce,  les étudiants de la faculté de droit surnomme Samir le “ roi des burgers" donc suivant l’article 11 et suivant la loi du 7 décembre 1951 ce nom est devenu alors tiré de l’usage.  Mais , Le prénom de Samir n’est ni ridicule ni dangereux donc il n’a pas de raisons légitime pour la modification de son prénom.

La solution : Samir ne peut pas changer son prénom mais le juge conserve le droit d’appréciation et pourrait concéder la demande .

Deuxième problème de droit : Une personne morale peut elle modifier son nom ?

Les règles de droit applicables : il n’y a pas de règle qui a été mentionné dans le cour , mais suivant le cour , le  nom de la personne morale est librement choisi par les organes sociaux , il présente 3 différences avec celui de la personne physique : il peut être librement modifié,  toutefois il doit faire l’objet d’une publication . Le nom de la personne morale n’est pas Intimement lié à cette personne il ne constitue pas un droit de la personnalité.  Le nom de la personne morale est disponible et peut être cédé.

Application au faits de l’espèce: En l’espèce,  puisque le nom de la personne morale peut être librement modifié et  n’est pas Intimement lié au prénom de Samir , il peut être modifié mais doit faire l’objet d’une publication.

La solution: Samir peut modifier le nom de sa chaîne de restaurant sous le no  de “ King burgers “ .

2)

 Faits :

Pour que Samir puisse mettre en œuvre sa stratégie, il a besoin de financement. Il se rappelle alors d’avoir déposé la somme de 10,000$ sur le compte de sa sœur, Nadia, l’an dernier lors de son anniversaire.

Samir contacte sa sœur pour se faire rembourser du prêt donné à sa sœur. Cette dernière prétend que c’était son cadeau d’anniversaire.

Les deux personnes n’ayant pas de preuves de leurs points de vue différents.

Problème de droit :

Incombe-t-il au prêteur de prouver le contrat de prêt ou à l’emprunteur de prouver que la somme lui a été versée à titre de donation ?

Eléments de solution :

L’article 362 du COC : « Celui qui se prétend créancier doit prouver l’existence de son droit.

Cette preuve faite, celui qui allègue que l’obligation est éteinte est tenu d’établir l’exactitude de son dire ».

Art 1359 : exigence d’un écrit au-delà d’une certaine valeur fixée par décret : la valeur est fixée à 1500 euros. Au Liban Art 254 de NPCP : supérieur à 500 000 LL ne peuvent être prouves par témoignage il faut un écrit. Pour une somme supérieure à 1500 euros et 500 000 LL la preuve doit être rapportée par un écrit, une preuve littérale.

Application aux faits de l’espèce :

Au Liban, la règle de l’article 306 du CPC s’applique sans distinguer selon que le bien meuble est un corps certain ou une somme d’argent (Cass. Lib. 9ème chambre, 16 avril 2018, n°53/2018). Par conséquent, il appartient à Samir conformément à l’article 362 du COC de rapporter la preuve que le transfert a été effectué à titre de prêt ou alors de rapporter la preuve que la possession ne remplit pas les conditions exigées dans l’article 306 du CPC notamment que la possession n’est pas une possession utile ou de bonne foi. En l’espèce, cette preuve peut difficilement être rapportée dans la mesure où le transfert a été effectué par Samir le jour de l’anniversaire de sa sœur.

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