Dossier Colbert 1er partie

Mission 1 /

ACTIVITE 1

1)

ANNEXE A : Bulletin de salaire de M. Richard

2)

Date d’entrée 1/08/N-1 soit 10 mois de présence sur la période :

10*2.5jrs = 25 jrs

+ 2jrs car le salarié à plus de 21 ans et à un enfant à charge de moins de 15 ans.

3)

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4)

Mr Morin ne peut pas prétendre à une compensation obligatoire en repos car le contingent annuel de 220 heures supplémentaires n’est pas atteint :

        Aout à novembre 22h *4 = 88h supplémentaires

        Décembre 15h supplémentaires soit un total de 103h supplémentaires annuelle

ACTIVITE 2

[pic 3]

[pic 4]

ACTIVITE 3

1)

Mr Morin a le droit à l’indemnité complémentaire, son ancienneté est supérieur à 1 an et son absence est supérieur au délai de carence de 7 jours calendaires.

2)

Voir Annexe

3)

Absence du 12/11/N au 27/11/N inclus

Soit 16 jours calendaire d’absence et 13 jours indemnisé par la sécurité sociale (3jours calendaire de carence)

IJSS brute = ((3*2786) /91.25)*0.5  = 45.7972€ donc supérieur au plafond de 1.8 fois le Smic

L’indemnité de Mr Morin est donc ramenée au plafond de la SS soit 44.34€ brutes par jour

Soit 13*44.34 = 576.42€ Brutes

Le taux de cotisation (CSG et CDRS) est de 6.70% sur les IJSS (6.20%+0.50%)

IJSS Net = 44.34*0.9333 = 41.3825€

L’indemnité net perçu par Mr Morin est donc de 576.42*0.933 = 537.80€

4)

Indemnité complémentaire employeur :

Absence du 12/11/N au 27/11/N inclus soit 7 jours ouvrés suite à 7 jours calendaires de carence.

Le mois de novembre compte 19 jours ouvré (5week-end et 1 férié sur le mois).

Indemnité = 90% du salaire sur cette période- IJSS perçues sur la période (soit 9jrs)

= (2786 *(7/19))*0.9) = 923.78€ - (9*44.34)

= 524.72 €

5)

Retenue pour absence en jours ouvrés = 2786*(12/19) = 1759.58 €

ANNEXE A : Bulletin de salaire de M. Morin

Mr Morin perçoit également l’indemnité de 537.80 € directement de la sécurité sociale.

Mission 2

Note Interne :  Cas légal de recours Au CDD 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

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