Devoir n°3 D41110 RH

1) Ces embauches sont -elles légalement possibles ? Que faut-il vérifier ?

Si une entreprise cherche à embaucher en France mais qu'elle n'a trouver aucun candidat, elle a la possibilité de faire appel à des candidats étrangers résidents hors UE, s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa les autorisant à travailler hors de leur pays.

Pour ce faire, l'entreprise doit faire la demande d'autorisation de travail avant de conclure un contrat. Le métier de télévendeur fait parti des métiers dits « métier en tension » c'est-à-dire que c'est un métier qui a des difficultés à recruter par manque de candidats ou à cause de profils qui ne correspondent pas aux attentes. L'entreprise bénéficiera de modalités d'embauche plus simples pour faire appel à des salariés étrangers .

Vérifions :

Selon l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, est autorisée l'embauche de candidats étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'UE , sans opposition de la situation de l'emploi c'est-à-dire qu'il appartient à l’employeur d’établir l’absence de candidat déjà présent sur le marché du travail en France pour occuper le poste proposé au salarié étranger et les difficultés de recrutement qu’il rencontre. Cet arrêté ne s’applique pas aux ressortissants algériens . Il existe aussi plusieurs accords bilatéraux qui s’appliquent à certains ressortissants étrangers et qui prévoient une liste spécifique de métiers sous tension ouverts à ces ressortissants. Par exemple, l’accord bilatéral conclu avec la Tunisie mentionne comme métier sous tension le métier de cadre de l’audit et du contrôle financier ou comptable ou celui de juriste. Donc l'entreprise peut trouver ses candidats au Maroc et en Tunisie.

2) Quelles démarches administratives d'embauche spécifiques aux ressortissants des pays hors UE ne séjournant pas encore en France faut-il faire ? (tableau)

OFII = Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

DIRECCTE = Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

DREETS = Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

démarches

actions

Poste et recrutement

Déposer une offre d'emploi auprès de

Pôle-emploi ou autre plate-forme

Dossier de demande d'introduction

*le formulaire Cerfa n° 15187

*le contrat de travail

*justificatif du paiement des redevances à l'OFII

*justificatif des conditions de logement du futur salarié

DIRECCTE

(DREETS depuis le 1e avril 2021)

Dépôt du dossier de demande d’introduction auprès de l'unité territoriale de la Direccte du lieu de travail

l'OFII

Assure le contrôle médical dans le pays d'origine ou dans les 3 mois suivant l'arrivée en France

Redevance à l'OFII

Versement de la taxe pour l'emploi d'un salarié étranger

3) A quelle occasion GELaDOM va-t-ele demander une immatriculation de ces futurs salariés au régime de Sécurité Sociale français ?

L'entreprise doit faire la demande d'immatriculation des futurs salariés à la CPAM

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