Corrigé d'un DS d'éco-droit

 CORRIGE DS N°1 – ECT1

I – DROIT (noté sur 16 points ramené sur 20)

1/ Le document proposé est composé de deux parties qui porte de manière générale sur la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique datée du 28 février 2017 ; une première partie qui est l’exposé des motifs de la loi fait lors de la présentation du projet de loi aux parlementaires ; la seconde partie présente un extrait de la loi votée et promulguée (l’article 1 du Titre 1er). 1 point

L’exposé des motifs nous permet de dégager les finalités du texte et de comprendre les motifs qui ont motivé le législateur. La loi a une finalité de justice tout d’abord car elle accorde aux ultra marins un droit à l’égalité réelle. L’exposé relève que les peuples ultra-marins ont fait le choix d’adhérer aux idéaux de liberté et d’égalité proposés par la France. Mais le constat reste amer et l’égalité réelle, sur le terrain, n’existe pas. Il y a des inégalités. C’est pour rétablir cette injustice que la loi a été proposée. 1 point

Par ailleurs, la finalité apparait individuelle car elle permettra à chaque ultra-marin d’exercer ses droits de la même manière qu’un métropolitain. Ces droits s’exerceront individuellement, comme par exemple « exercer les activités professionnelles et les droits dans la vie privée avec les mêmes chances. 1 point

2/ Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit applicable à tous et qui régit des hommes vivant en société. Dans le document, la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique constitue le droit objectif. 2 points

Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que la règle reconnait individuellement aux personnes. Dans ce document, on peut relever que toute personne vivant sur un territoire ultra-marin d’exercer une activité avec les mêmes chances que celles vivant en Métropole. 2 points

3/ Ce texte est une source de droit car il répond à la double acception de la source : l’autorité créatrice est le pouvoir législatif (Assemblée nationale et sénat qui ont voté la loi) ; le contenu est l’ensemble des textes produits par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. 1 point

4/ La règle de droit a 5 caractéristiques : 5 points

• Elle doit être générale : elle s’applique à tous de la même manière : l’article 1 du titre 1er dispose que la République reconnait aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français.
• Elle est abstraite et ne s’adresse à personne en particulier ; le texte vise les populations des outre-mer
• La loi est obligatoire : elle s’impose à tous comme une obligation, un commandement positif ou négatif : dans le document, la France s’engage, s’oblige à l’égard des populations des outre-mer ; cette loi crée des obligations pour l’Etat et des droits pour les populations ultra-marines.
• Elle est sanctionnée : la sanction est la contrainte socialement organisée qui donne la possibilité à toute personne ultra-marine d’exiger devant une juridiction le respect de ses droits pour forcer l’Etat à respecter son obligation.
• Elle est permanente : la loi reste pérenne et dure dans le temps depuis sa promulgation jusqu’à son abrogation tacite ou expresse. Dans le cas de cette loi, le législateur français réaffirme des droits qui existaient déjà (droit à l’égalité, à la solidarité nationale), mais en insistant sur la nécessité de rendre réelle ces dispositions pour les outre-mer. Il s’agit donc plus d’une correction et d’une réaffirmation des valeurs et de l’engagement de l’Etat français à l’égard des peuples des outre-mer. La loi est permanente s’agissant des valeurs de la République française.

5/ Concernant l’évolution du droit, on peut proposer deux voies pour l’argumentation. Tout d’abord, il apparait important que le droit soit assez stable et pérenne afin de garantir une sécurité juridique aux personnes qui vivent dans la société et qui sont soumises à ce droit.

Mais, il apparait également nécessaire que la loi évolue avec les mœurs la société dans laquelle il s’exerce. Ainsi, la loi sur le mariage pour tous promulguée en 2013 est emblématique. L’Etat français a ainsi intégré dans le droit l’évolution des mœurs en reconnaissant le mariage homosexuel en France.

La question de la PMA (procréation médicalement assistée) est en cours de débat ; pour l’instant, elle n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels ne pouvant pas avoir d’enfants. Pour autant le droit objectif détermine le cadre des droits octroyés aux individus. Ce ne sont pas les pratiques humaines qui déterminent l’évolution du droit. 3 points

II – ECONOMIE

A/ Tableau Le revenu disponible brut des ménages

1/ Le document est un tableau intitulé « Revenu disponible brut des ménages » ; les données sont tirées des comptes nationaux de l’INSEE pour la France en base 2010. On y trouve la décomposition du revenu disponible brut avec les montants correspondants en milliards d’euros pour 2015 et les évolutions annuelles en pourcentages pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.  0.5 point

2/ Les revenus primaires des ménages sont les revenus d’activité des ménages et les revenus du patrimoine. Ils représentent 1555.9 milliards d’euros en 2015 et sont composés de la rémunération des salariés pour 1155.2 milliards d’euros (soit 71.2 % des revenus primaires), des revenus mixtes pour 119.7 milliards d’euros, de l’excédent brut d’exploitation pour 172.1 milliards d’euros et des revenus de la propriété pour 108.9 milliards d’euros. 1 point

3/ Le revenu disponible brut correspond au revenu que les ménages peuvent consommer ou épargner ; il est égal à 1352 milliards d’euros pour 2015. Il est composé des revenus primaires auxquels on ajoute les revenus de transfert en espèces (prestations et transferts) et auxquels on retire les impôts. 4 points

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