Congé pour la création d’entreprise

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        Le 8 juin 2016

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NOTE DE SYNTHÈSE

Objet : Congé pour la création d’entreprise

Sources :

• http://travail-emploi.gouv.fr/
• www.wk-rh.fr

Certains de nos salariés souhaitent solliciter un congé pour création d’entreprise au sein de notre société. Lors de notre dernier entretien, vous m’avez demandé d’effectuer des recherches d’informations juridiques afin de savoir dans quelles conditions ce congé peut être attribué. De ce fait, nous verrons dans une première partie ce qu’est le congé pour création d’entreprise et dans une seconde partie, quelles sont les conditions de mise en place.

1. Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?

1. Définition :

Ce congé est ouvert aux salariés qui souhaitent se consacrer à la création ou la reprise d’une entreprise ou de participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante ». Il permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver au terme de ce congé, l’emploi précédemment occupé.

1. Ses avantages :

Ce congé procure davantage de sécurité au salarié puisqu’il lui permet de maintenir son contrat de travail. En effet, le salarié continue à faire partie de l’effectif de l’entreprise mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Par ailleurs, il n’acquiert ni d’ancienneté ni de congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé.

Le salarié aura à faire un choix à la fin de son congé. Il pourra soit retrouver son emploi précèdent ainsi que son salaire ou soit rompre son contrat de travail sans avoir de préavis.

Enfin, une réadaptation professionnelle est prévue pour les salariés qui reprennent leur activité dans l’entreprise à l’issue de leur congé en cas de changement de techniques ou de méthode de travail.

1. La mise en place de congé pour création d’entreprise : 

La durée maximale de ce congé non rémunéré s’élève à un an. Pour en bénéficier, le salarié devra remplir quelques conditions :

• Le salarié doit justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté consécutives ou non dans l’entreprise ;
• Il devra informer à son employeur deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge de la date de départ et de la durée de congé ;
• Il a obligation de préciser l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre sinon l’employeur peut se voir dans le droit de refuser ;
• Il doit justifier qu’il n’a pas exercé de droit au congé durant les trois dernières années ;

Dans le cas où le salarié souhaiterait prolonger son congé, il devra en amont informer son employeur deux mois avant le terme de la première année de congé.

Quant à l’employeur, il aura dès lors de la réception de la lettre recommandée un délai de 30 jours pour donner une réponse au salarié. Sans réponse de sa part, la demande est considérée comme acceptée. Il peut également reporter ou refuser le congé. L’employeur peut le reporter aussi longtemps que le nombre de jours d’absence au titre de ces congés dépasse 2% du nombre total de jours travaillés effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Enfin, il peut être refusé par l’employeur après avis du Comité d’Entreprise s’il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables sur l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.

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