Cas Roxanne

Cas Roxane

2. Analyser la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s'en libérer et réaliser son projet? Justifier votre réponse.

Etape n°1 : Analyse de la situation :

- Les parties concernés : Roxane est salarié dans une entreprise et M.X est son employeur.

-Quels sont les faits : Roxane est salarié dans une même entreprise depuis 6 ans, elle envisage d'ici quelques mois de créer un cabinet de consultant dans le même secteur d'activité or son contrat actuel contient une clause de non-concurrence.

Etape n°2 : Le problème à résoudre :

- Question de droit : Quels sont les conditions de validités de la clause de non-concurrence?

Etape n°3 :  Les principes de droit :

- La jurisprudence impose des conditions strictes à la validité de cette clause :

• Sa portée ne doit pas être absolue : c’est-à-dire que les effets de la clause doivent se limiter à un espace donné (la ville, le département, la région, etc.), pour une durée déterminée et non excessive (deux, trois ou cinq ans, etc.) et ne concerner que des activités bien définies (directeur commercial dans les produits optiques, responsable qualité dans l’industrie automobile, etc.).

• La clause doit être indispensable pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ; cela suppose que le salarié causerait réellement un préjudice à son ancienne entreprise en se mettant au service d’un concurrent ou en s’installant à son compte.

• Une compensation financière doit être prévue pour le salarié en contrepartie du respect de la clause, la jurisprudence exigeant que cette indemnisation ne soit pas dérisoire (un demi-salaire ou plus pour chaque mois d’application de la clause).

Ces conditions sont cumulatives. Si elles ne sont pas respectées, le salarié est libéré des restrictions professionnelles édictées par la clause de non-concurrence.

Etape n°4 : La solution proposée :

Dans le cas de Roxane, la clause de non-concurrence stipuler dans son contrat de travail est limiter géographiquement ( Région PACA) et pendant une durée ( 5 ans à compter de la rupture du contrat) ce qui est en accord avec les conditions de validité de la clause imposé par la jurisprudence.

En contrepartie de cette interdiction, elle recevra une indemnité compensatrice égale à 10% de la rémunération mensuelle brute prévue dans son contrat or la jurisprudence impose une compensation financière raisonnable (un demi-salaire ou plus pour chaque mois d'application de la clause) et non dérisoire comme c'est le cas pour Roxane. Roxane est donc libéré des restrictions professionnelles édictées par la clause de non-concurrence et peut légitimement  et en toute légalité  créer un cabinet de consultant dans le même secteur d'activité.

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