BTS Economie Droit 2017

Justine

Grohs

B2 PME

Economie Droit

DROIT

DOSSIER 1

M.Tournevis, le salarié a causé un dommage à un client suite à une mauvaise manipulation d’un pont de levage. Mme Verin, l’employeur refuse de prendre en charge les frais de réparation demandé par le client. Mme Verin et M.Tournevis sont liés par un contrat de travail.

Dans quelles conditions un employeur est-il responsable des dommages causés par son salarié ?

L’article 1242 al. 5 du code civil dispose que les commettants sont civilement responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et la cour de cassation du 19 mai 1985 précise que le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.

L’employeur est responsable des dommages causés par son salarié que si celui-ci n’agit pas hors des fonctions auxquelles il était employé c’est-à-dire la réparation des véhicules.

En l’espèce, Mme Verin est responsable des dommages causés par son salarié.

DOSSIER 2

Madame Verin,

Vous avez souhaité obtenir des informations sur la formation professionnelle des salariés. La formation professionnelle a pour objectif d’assurer l’employabilité des salariés ainsi que l’adaptation à leur emploi. De nombreux dispositifs doivent être mis en place entrainant des droits et des obligations pour les salariés et les employeurs. Dans un premier temps, je vous exposerai les enjeux et les contraintes en matière de formation pour tout employeur puis en second temps, je mettrai en évidence les différents dispositifs de la formation professionnelle.

1. Les enjeux et les contraintes en matière de formation

En matière de formation les enjeux pour l'employeur sont nombreux. Cela permet aux salariés selon le dispositif choisi d'accéder à un niveau supérieur de formation, de changer d'activité ou de profession, de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale, d'adapter le salarié au poste de travail, de développer les compétences des salariés.

Il lui incombe également de financer la formation et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié en formation. Sans compter que l'employeur doit verser une contribution obligatoire fixé à 1,05 % de la masse salariale dans les entreprises de 10 à 19 salariés.

1. Les différents dispositifs de la formation professionnelle

Il existe plusieurs dispositifs de formation tels que :

• Le congé individuel de formation, le CIF est le droit de s'absenter de son poste de travail de poursuivre à titre individuel une formation de son choix.
• La validation des acquis de l'expérience, la VAE permet aux salariés de faire reconnaître leurs expériences professionnelles ou non à fin d'obtenir un diplôme le salarié rassemble toutes les preuves de ses acquis tu remets son dossier à l'organisme chargé de la validation.
• Le plan de formation, il rassemble toutes les formes de formation retenu par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise il s'agit d'action d'adaptation au poste de travail.
• Les périodes de professionnalisation, elle vise le maintien dans l'emploi de salariés en CDI rencontrons des difficultés particulières grâce a des actions de formation.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire

DOSSIER 3

M. Plateau, cyberconsommateur a acheté un bien à l'offreur, Mme Verin pour deux lié par un contrat de vente électronique monsieur plateau réceptionne le produit le 20 mars et se rencontre le 28 mars que la pièce n'est pas adapté à son automobile.

Celle-ci refuse de rembourser M. Plateau qui a signé un contrat électronique dans lequel il est stipulé, que l'acheteur dispose de 7 jours pour se rétracter à compter de la réception des produits et seulement si le motif de l'exercice de ce droit de rétraction est soumis à l'appréciation de l'entreprise.

Quelles sont les conditions de rétractation d'un contrat de vente électronique?

La loi du 25 octobre 2011 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien et également que le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision.

Le droit de rétractation et donc de 14 jours et non de 7 jours comme stipulé dans le contrat électronique, de plus le cyberconsommateur n'a pas à justifier sa décision.

En l'espèce Mme Verin devra rembourser Monsieur Plateau de son achat sans qu’il n’ai à justifier de raison valable.

ECONOMIE

L’Espagne est un des pays de la zone euro le plus touché par la crise. La dégradation de son économie date de 2008 avec l’explosion de la crise immobilière et ses conséquences en chaîne. L’Europe 2020 semblerait être une réelle perspective de croissance pour l’Espagne.

Mais quelle place occupe réellement celle-ci à l’intérieur de l’Europe ? Sa politique économique représente-t-elle un avantage à l’efficacité du pays ou serait-il plus judicieux de se tourner vers une politique de développement durable ?

Une première partie sera consacrée à l’évolution de la situation économique de l’Espagne sur les 4 années proposées et la comparaison de celle-ci avec celle de l’Union Européenne-28 en 2015. Avant de voir dans un deuxième temps, les limites à l’efficacité de la politique économique de l’Espagne. Une dernière partie traitera de l’engagement probable de l’Espagne dans une politique de développement durable qui pourrait constituer une opportunité de croissance économique.

1. Evolution de la situation économique de l'Espagne et comparaison de celle-ci avec celle de l’UE-28

La situation économique est caractérisée par l'État à un moment donné des grandes variables économiques et sociales

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