Cours sur le Droit de la Propriété Intellectuelle

Droit de la propriété intellectuelle,Semestre 2

DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Introduction

Le droit de la propriété intellectuelle est l’ensemble des droits dont une personne est titulaire

sur sa création. Lorsqu’il y’a utilisation des forces de la nature (force extérieure) on parlera de

droit de la propriété industrielle : brevet d’invention, dessin et modèle, marque, le nom

commercial, appellation d’origine et indication de provenance, etc.… lorsqu’il y’a par contre,

création de l’esprit on parlera de droit de la propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur

et droits voisins (interprète, producteur de phonogramme et de radio diffusion, droit de

transmission, satellite des signaux, etc.) dans la sous région, les droit de la propriété

intellectuelle est constitué par la convention de Bangui du 02 Mars 1977. Cette convention a

créé l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I) qui regroupe 16 états

dont le Sénégal. L’OAPI dont le siège se trouve à Yaoundé est chargée de la réception et de la

délivrance des brevets d’invention et des autres droits de la propriété intellectuelle. L’accord

de Bangui a été révisé le 24 Février 1999. L’accord révisé et ses dix annexes constituent le

code de la propriété intellectuelle.

CHAPTRE PREMIER : La propriété industrielle

A°) Les brevets

Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, terme qui désigne un produit ou un

procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle

solution technique à un problème. Ce brevet garantit à son titulaire la protection de

l’invention. Cette protection est octroyée pour une durée de 20 ans. La protection par brevet

signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue sans le

consentement du propriétaire du brevet. Les droits conférés par un brevet sont normalement

sanctionnés par une action en contre façon c’est lorsqu’une personne utilise votre brevet sans

votre accord, ou parfois une action en concurrence déloyale.

B°) Les droits du titulaire du brevet

Article 10, Annexe 1 « le droit au brevet d’invention appartient à l’inventeur, le déposant est

réputé être le titulaire du droit ». Le titulaire du brevet peut décider qui peut utiliser

l’invention brevetée pendant la durée de la protection. Il peut en vertu d’une licence permettre

au tiers l’utilisation de l’invention à des conditions convenues d’un commun accord. Il peut

Alioune badara ndiaye, L1-COM, UFR CRAC

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Droit de la propriété intellectuelle,Semestre 2

aussi vendre son droit sur l’invention à un tiers qui devient donc le nouveau titulaire du brevet

(c’est ce qu’on appelle une cession de brevet). A l’expiration du brevet, la protection prend fin

et l’invention tombe dans le domaine public c’est-à-dire que le titulaire perd ses droits

exclusifs sur l’invention et que celle-ci peut être commercialisée par les tiers sans frais.

C°) Rôle et les apports du brevet

Les brevets ont une fonction d’encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance

de la créativité, ainsi qu’une récompense matérielle pour les inventions commercialisables. Ils

encouragent ainsi l’innovation grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s’améliore

constamment.

Tous les titulaires du brevet sont tenus en contre partie de la protection de leur brevet de

divulguer publiquement des informations sur leur invention, pour enrichir le fond de

connaissance technique du monde ce qui encourage la créativité et l’innovation. Ainsi non

seulement le brevet protège le titulaire de l’invention, mais il apporte des informations

précieuses et constitue une source d’inspiration pour une génération future de chercheurs et

d’inventeurs.

D°) Objet de la protection

A ce niveau on pose deux questions, d’une part quelles sont les inventions brevetables et

d’autre part quelles son les inventions non brevetables ?

- Il est possible de protéger des inventions dans tous les domaines de la technique par

exemple des produits et des procédés relevant des secteurs suivants.

 Les nécessités courantes de la vie humaine (agriculture, alimentation, tabac, objets

personnels ou ménagers et santé).

 Les techniques industrielles (séparation, mélange, façonnage, imprimerie, transport et

formage, etc.)

 Les secteurs de l’Ingénierie (la mécanique, le génie civil, électricité, chimie, textile,

instrumentation et mesure, exploitation minière ; les sciences notamment physique

chimique et biotechnologique, etc.)

- Généralement les inventions suivantes

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