Statuts De communication Audiovisuelle

Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelle en

France

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 449-474.

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Drouot Guy. Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelle en France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.

41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 449-474.

doi : 10.3406/ridc.1989.1746

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1746

R.I.D.C. 2-1989

LE STATUT DE L'ENTREPRISE

DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

EN FRANCE

par

Guy DROUOT

Maître d'Économie de Conférences et des Sciences à l'Université d'Aix-Marseille de Droit,

L'évolution du paysage audiovisuel français, du monopole d'État à

la liberté des ondes, a largement contribué à modeler les statuts de

l'entreprise de communication audiovisuelle tels qu'ils se présentent

aujourd'hui. Il convient, en effet, de parler de statuts au pluriel car la

situation des entreprises françaises de ce secteur se caractérise, au terme

de cette évolution, par la coexistence d'un secteur public et d'un secteur

privé et, par voie de conséquence, d'une mosaïque de régimes juridiques.

Contrairement aux idées reçues, l'histoire de la radiodiffusion — on

parlait à l'époque de la T. S. F. — débute avec une forte présence du

secteur privé, mais en raison du monopole que l'État n'allait pas tarder

à imposer sur les ondes, F« entreprise » de communication audiovisuelle,

au sens commercial du terme, n'existait pas (1), bien que certaines émis

sions fussent déjà le fait de l'initiative privée (2). Lorsqu'en 1921, depuis

(1) C'est en application de l'art. 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 que l'État

étendra aux techniques de radiodiffusion, le monopole institué par la loi du 2 mai 1837 et

le décret-loi du 27 décembre 1851 sur le télégraphe. Avant 1923, la radiodiffusion, dont le

développement commençait à peine à s'amorcer, n'avait pas de statut bien déterminé, ce

qui autorisait les émissions privées à côté des émissions publiques sans que pour autant il

existât d'entreprise commerciale de radiodiffusion.

(2) Le 26 juin 1921, la Compagnie Générale de T. S. F., qui deviendra ultérieurement

la C.S. F., organise une séance de radiodiffusion en l'honneur d'Edouard Branly. Le

26 novembre 1921, les clients de l'hôtel Lutetia à Paris peuvent recevoir un programme

musical émis de Sainte- Assise, à cinquante kilomètres de là. Ces émissions à caractère

expérimental demeurent cependant isolées.

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la tour Eiffel, est réalisée la première émission radiophonique à destina

tion du public, Radio-P.T.T. qui en est responsable n'est qu'un service

administratif du ministère des P.T.T. L'événement est d'ailleurs présidé

par le ministre lui-même. En 1926, c'est la Direction de la Radiodiffusion,

nouveau service extérieur des P.T.T. créé par Marcel Pellenc, qui prend

en charge la gestion de la station. Et pourtant, un poste privé avait été

autorisé à émettre régulièrement à partir du 6 novembre 1922 : il s'agit

de Radiola qui deviendra ultérieurement Radio-Paris puis le Poste Natio

nal. Des dérogations au monopole sont accordées à d'autres postes privés,

en vertu d'un décret du 24 novembre 1923 pris par le Gouvernement

Poincaré (3). Ce bref mouvement de « privatisation » — interrompu entre

1924 et 1926 par le Cartel des Gauches — allait permettre la création

en province de plusieurs postes sur la base d'autorisations précaires et

révocables délivrées par le ministre des P.T.T. (4).

Mais le développement du réseau public, sous la responsabilité de la

Direction de la Radiodiffusion, allait indirectement menacer l'existence

des postes privés et à partir de 1929, aucune autorisation nouvelle n'est

accordée. Bien au contraire, l'État prend en 1933 le contrôle de RadioParis

ainsi que de plusieurs postes en province. La montée de la tension

internationale et l'approche de la guerre vont mettre fin à l'expérience

des postes privés et assurer au monopole d'État un règne durable (5). La

Direction de la Radiodiffusion devient, par l'effet d'un décret-loi du

29 juillet 1939, un service doté d'un budget annexe et relevant de la

Présidence du Conseil. Sous l'occupation, le statut fixé par une loi du

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