Les Procédures Collectives

Les procédures collectives

I- Première étape du déroulement d'une PC

1) de la cessation des paiements à la période d'observation

a) Notion de cessation de paiement et de DCP

b) Notion de procédures collectives et ses enjeux

c) La période d'observation à quoi sert-elle?

II- Deuxième étape du déroulement d'une PC

1) Plan de continuation ou de cession?

a) Les avantages et Inconvénients d'un plan de continuation

b) Les avantages et les Inconvénients d'un plan de cession

c) Qu’est-ce qu’un jugement de clôture ?

I) La procédure collective: qu’est-ce que c'est?

1) De la cessation des paiements à la période d’observation

A-La notion de cessation de paiement

Définition cessation de paiement: dette que l’on ne peut pas payer. En droit, « c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible* avec son actif disponible* » selon l’article L631-1 du code du commerce.

*passif exigible : c’est l’e des sommes dont peut disposer immédiatement ou à ct une ets (par exemple liquidités de caisse ou de banque)

*actif disponible : ensemble des dettes échues le jour où on fait l’état de cessation des paiements.

La notion de cessation de paiements : entraine l’obligation de déposer un bilan (= synonyme de faillite de l’ets et implique une enquête sur le dirigeant de l’ets pour savoir si il y est tenu pour responsable).

Les dettes ne doivent pas être contestées, doivent être liquides (on doit connaitre leurs montants) et exigibles (cad que la cessation des paiements peut être déclaré pour une unique dette impayé).

-On voit bien ici la gravité de la notion car une entreprise peut etre soumise à une CP même si une petite facture n’a pas été payé.

-Cette dette peut aussi bien être de nature civile que commerciale cad que l’ets peut etre placé en redressement ou en liquidation judiciaire pour une facture d’électricité non payé sans que cette dette ait un rapport direct avec ses activités.

Il faut distinguer la notion de cessation de paiement avec l’insolvabilité :

B- La DCP et ses enjeux

Etape 1: En cas de cessation de paiement, le dirigeant ets ou chef d’ets dépose auprès du Greffe du Tribunal de Commerce une DCP (dans les 45 jours suivant l’impossibilité de payer).

-Pour les commerçants, les personnes morales de droit privé : c’est le tribunal de commerce.

-Pour les personnes morales de droit privé non-commerçantes (associations et sociétés civiles), les agriculteurs et toute autre profession indépendante : c’est le Tribunal de Grande Instance.

Etape 2: Un document imprimé retrace les éléments de l’actif (représente identité de l’ets) et du passif (identité du créancier) de l’ets à une date récente.

Fixe une date de l’audience = la date de la cessation des paiements est très importante, car elle fixe le point de départ de la période suspecte pendant laquelle le débiteur peut, par des actions frauduleuses pouvant être annulées par la suite, mettre à l’abri des poursuites certains actifs ou favoriser certains créanciers. Certaines sanctions sont prévues contre les dirigeants qui n’auraient pas déclaré leur état de cessation des paiements dans les 45 jours suivants son apparition (interdiction de gérer).

JURISPRUDENCE 

Ainsi, DCP traduit la conscience du dirigeant et permet de rendre compte de la situation financière de l’entreprise et c’est cette situation financière qui va aider le juge à faire le choix sur la DCP à suivre (L, R, S).

> c’est une notion clé en droit des entreprises en difficultés et lorsque état de cessation de paiement est avéré, il est primordial de le déclarer car toute poursuites des activités de l’entreprise ou tout défaut de la DCP constitue une faute de gestion pouvant engager la responsabilité du dirigeant de l’ets.

B – La notion de procédure collective et explications

Définition PC : mode judiciaire de traitement des entreprise en difficultés et donc en cessation de paiements. En d’autres termes, c’est une façon juridique de traiter les entreprises qui sont en difficultés, qui n’arrive plus à payer une dette par exemple.

PC définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « la loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code du Commerce, donc récent. Modifié par l’ordonance decembre 2008 :

Depuis cette loi, il existe 3 procédures pour le traitement judiciaire :

- La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements (Article L.620-1 code de commerce). S'il existe des éléments sérieux qui peuvent assurer la survie de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. C’est lui qui fixe les perspectives de redressement en fonction de l'activité de l’ets, de l'état du marché et des moyens de financement dont elle dispose. Le tribunal peut prévoir la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise.

Elle a été instituée par la loi du 26 juillet 2005. Elle concerne un débiteur qui n’a pas encore atteint l’état de cessation des paiements, mais si il a recours à la procédure de sauvegarde c’est pcq il est en difficulté et c difficultés peuvent le conduire à l’etat de cessation de paiement pouvant l’y conduire.

- redressement judiciaire : il est envisageable de trouver une solution de redressement définit le moyen pour une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes, d'apurer son passif (payer tt ces dettes) (Article L.631-1 alinéa 2). L'apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n'arrive que rarement

-liquidation judiciaire : Le juge requiert la fin de l’activité

Cette notion de procédure collective ne signifie pas qu'il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. Il existe

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