Les Contrats

Les conditions de validité de tout contrat sont :

- Le consentement. Il doit exister, être exprimé et dénué de vices, il doit être intègre. Les vices du consentement sont l’erreur (erreur obstacle empêchant la rencontre des consentements dans la mesure où ils ne portent pas sur le même contrat, sur le même objet), le dol (erreur provoquée par une faute intentionnelle de l’autre partie ; tromperie ; silence dolosif si un devoir d’information pèse sur l’un des contractants), la violence (morale ou physique : elle doit être déterminante, émaner du cocontractant ou d’un tiers ; la preuve se fait par tous moyen et la violence s’apprécie in concreto).

- La capacité. Le consentement doit émaner d’une personne capable de contracter : capacité d’exercice, d’agir en son propre nom ; pouvoir d’agir au nom d’autrui, à représenter une autre personne ; le représenté est valablement engagé si le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs ; le représentant engage sa responsabilité vis-à-vis du représenté. Représentation légale du mineur et du majeur incapable. Représentation conventionnelle résultant du contrat de mandat. Représentation organique des personnes morales.

- L’objet. Ce à quoi le débiteur est tenu (bien à livrer, service à fournir…), il doit être licite, déterminé ou déterminable et possible. Interdiction des mères porteuses ; ententes illicites sur les prix entre professionnels ou quand elles ont pour but de limiter la concurrence. Liberté des prix, le prix n’est pas une cause de nullité du contrat mais une limite (lésion, l’usure, les clauses d’indexation).

- La cause. Existence d’une contrepartie et la licéité du mobile. Selon l’article 1131 du Code Civil « L’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. » Dans les contrats synallagmatiques et commutatifs la cause de l’obligation de l’un est la contrepartie de l’obligation de l’autre. Dans les contrats unilatéraux à titre gratuit, la cause est l’intention libérale.

3) La nullité intéresse la formation des contrats et non l’exécution, elle est judiciaire, c’est le droit d’invoquer devant le juge l’inefficacité de l’acte.

Les nullités pouvant affecté un contrat sont :

- La nullité relative : elle est destinée à sauvegarder l’intérêt d’une partie : vices du consentement, absence de cause objective, incapacité de protection… Seule la personne lésée peut agir et renoncer valablement à demander la nullité.

- La nullité absolue : elle est destinée à protéger l’intérêt général, elle ne peut être couverte (on ne peut valablement renoncer à l’action en nullité). Toute personne peut intenter l’action en nullité ; l’action se prescrit par 30 ans.

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