Le Choix D'une Structure Juridique

Le choix d’une structure juridique

L’entreprise est une entité définie par la forme juridique qu’elle utilise. Cette forme juridique doit être adaptée aux motivations de l’entrepreneur et à la nature du projet économique. On distingue les organisations à but lucratif et non lucratif.

1. Les critères de choix pour développer une activité

Tout projet d’activité repose sur des motivations qui, si elles sont clairement identifiées, permettent le choix d’une organisation et d’une structure juridique adaptée.

Motivation lucrative ou non lucrative.

Besoin de sécurité pour protéger son patrimoine personnel.

Besoin de financement externe avec des associés.

Motivation fiscale, choix d’un régime d’imposition.

Motivation sociale pour conserver le statut de salarié plus protecteur au plan social.

Motivation pour une coopération entre plusieurs acteurs.

2. Les organisations à but non lucratif

La structure à but non lucratif est animée par un objectif autre que de partager des bénéfices. Exemples : le partage d’un loisir entre ses membres ; la défense des intérêts des membres ; un rôle caritatif, humanitaire ; l’expression, la diffusion et la promotion d’idées ou d’œuvres.

A – L’association

Une association est une organisation à but non lucratif dite aussi organisation loi 1901.

Elle peut réaliser des bénéfices qui sont obligatoirement réinvestis dans l’association et ne peuvent pas être répartis entre ses membres.

Une association est une personne morale de droit privé composée de deux membres minimum.

Il n’y a pas de capital social. L’association perçoit des cotisations de ses membres et peut facturer ses services. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l’association.

Son mode de gestion est choisi librement. Toutefois, elle est généralement dirigée par un conseil d’administration, qui élit un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

B – D’autres organisations à but non lucratif

Une entreprise préexistante peut rechercher d’autres structures pour coopérer sur des intérêts communs, sans renoncer pour autant à son indépendance.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) rassemble des entreprises membres et a pour but de développer l’activité économique de ces membres. Il n’est qu’un prolongement de leur activité et, même s’il a la personnalité morale et la pleine capacité juridique, son but essentiel ne doit pas être de réaliser des bénéfices, mais d’améliorer le résultat de chacun de ses membres. Constitué pour une durée déterminée entre au moins deux personnes physiques ou morales, son objet civil ou commercial est déterminé dans les statuts.

La société coopérative est une société civile ou commerciale créée pour la mise en commun de moyens de production, ou pour l’achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux, afin d’améliorer le sort de ses membres. À but non lucratif, cette société coopérative ne distribue pas ses profits, mais ses membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires.

3. Les organisations à but lucratif : entreprise individuelle et société

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