La Rupture Du Contrat De Travail

Législation du Travail et Droit Social – La rupture du contrat de travail.

A) Que peut obtenir un salarié licencié abusivement par son employeur ?

Le licenciement abusif est un licenciement sans motif réel et sérieux.

Si le salarié travaille dans une entreprise employant de 1 a 10 salariés ou si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés : le tribunal attribue des dommages intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.

Pour les autres salariés, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié, mais les deux parties doivent être d’accord et cet accord est rarement réalisé en pratique. En cas de désaccord, le tribunal accorde alors une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire

B) Qu’e appelle-t-on délai-congé ?

Un préavis (délai de congé) doit être respecté .Le point de départ se situe au jour ou l’employeur est présumé en avoir pris connaissance (jour de la remise de la démission, jour de la présentation du courrier recommandé), il faut se reporter aux conventions collectives ou aux usages de la profession car ce délai n’est pas fixé par la loi.

En cas de rupture d’un CDD ou d’un contrat d’intérim pour une embauche en CDI la loi du 17 Janvier 2002 précise que le préavis est calculé sur la durée totale du contrat ( renouvellement compris) est d’un jour par semaine dans la limite maximale de 2 semaines.

C) Comment l’employeur doit-il prévenir le salarié qu’il licencie par faute ?

Procédure de licenciement par faute :

La convocation à un entretien préalable au licenciement

- L’entretien préalable au licenciement est obligatoire

- L’employeur convoque le salarié par lettre recommandé ou par lettre remise en main propre, celle-ci indique l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié ou un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressé par le préfet.

L’entretien préalable

- L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la

lettre recommandée convoquant le salarié à l’entretien.

- Au cours de l’entretien, l’employeur doit indiquer le ou les motifs de la décision

envisagée et doit recueillir les explications du salarié.

-Le salarié peut se faire assister.

La notification du licenciement

- L’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception. Il doit laisser s’écouler 2 jours ouvrables entre la tenue de l’entretien préalable

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