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La Non Discrimination à L'embauche

Mémoire : La Non Discrimination à L'embauche. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  5 Juin 2015  •  1 697 Mots (7 Pages)  •  508 Vues

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1. Principe de non

-

discrimination à l’embauch

e

1. Une discrimination à

l'embauche

évoque

lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de

manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et

raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.

Elle

agit à différents niveaux

:

À l’embauche

Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences)

2. Définition de la discrimination à l’embauche

:

2.1 La loi du 27 mai 2008

La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son

appartenance ou de sa non

-

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion,

ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité s

exuelle ou son sexe, une

personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans

une situation comparable.

La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en

apparenc

e, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un

désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette

disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié p

ar un but légitime et que les

moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

2.2 Article 225

-

1 à 225

-

4 code pénal

D’après le texte des articles 225

-

1 à 225

-

4 du code pénal aucune

personne

ne peut être écartée d'une

procédure de r

ecrutement en raison de

son origine, de

son sexe, de ses mœurs, de son orientation

sexuelle, de

son âge, de

sa situation de famille ou de sa grossesse, de

ses caractéristiques

génétiques, de

son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une e

thnie, une nation

ou une race, de

ses opinions politiques, de

ses activités syndicales ou mutualistes, de

ses

convictions religieuses, de

son apparence physique, de

son

nom de sa famille, ou, sauf inaptitude

constatée par le médecin du travail.

3. Différe

nces de traitement tolérées

:

3.1 L’âge

Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles

sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de

préserver la santé ou

la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle,

d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque

les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Ces différences pe

uvent notamment consister en

:

L’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue

d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés.

La fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la

formation requise pour le poste

concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

La liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans, en raison du danger qu’ils présentent,

est inscrite dans le Code du travail aux

articles D. 4153

-

20.

D’autres travaux sont règlementés en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages

extérieurs...).

...

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