L'usage Des TIC

CHAPITRE 5

L’USAGE DES TICS DANS LA RELATION DE TRAVAIL

I. Les TIC : un outil à usage réglementé

• L’étendue du pouvoir de l’employeur

 L’employeur peut contrôler l’usage de cette utilisation si il en a avertir le salarié

• Les limites du pouvoir de l’employeur

Article L.1121-1 du Code du Travail : On ne peut pas limiter les droits des libertés fondamentales sans justification.

Sur son poste de travail le salarié doit mettre ses fichiers personnels dans un dossier « personnel » que l’employeur ne pourra pas consulter sauf si le salarié est présent ou en cas de risque ou évènement particulier (ex : virus informatique)

Si pas de dossier personnel,

II. Les TIC, outil de gestion des salariés

• Pendant un recrutement :

 LES RESEAUX SOCIAUX permettent d’obtenir des informations personnelles

Il faut contrôler l’utilisation de ces réseaux et revoir les principes de recrutement (pertinence, transparence et non-discrimination)

• Pendant l’exécution du contrat :

Le traitement des données à caractère personnel doit se faire :

- dans le respect des droits des salariés

Les données personnelles et subjectives ne doivent pas faire l’objet d’un traitement : c’est interdit

Seuls les informations présentant un lien direct avec l’emploi et les aptitudes professionnelles sont autorisées

• Les techniques de surveillance

 La vidéo-surveillance : Système légal si les salariés sont informés et justifié par la nature des tâches et proportionnée au but recherché

 La géolocalisation : Permet d’identifier la position géographique des salariés à un instant présent

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