Droit: Le Statut Du Salarié, analyse de situation juridique

DEVOIR DE DROIT. BTS NRC ANNEE 1 : indications de correction

LE STATUT DU SALARIE : analyse de situation juridique

Dossier 1

Analyse de situation

Les faits : Jeanne Lambert, personne physique est salarié en tant que laborantine souhaite changer de métier. Actuellement, ses horaires sont difficilement compatibles avec sa vie de famille et elle aimerait avoir plus de contacts avec les autres. Elle voudrait se reconvertir comme esthéticienne et gérer ses horaires.

Le problème de droit : quel statut juridique est adapté à la situation de Jeanne Lambert ?

Les sources du droit

La profession d’esthéticienne étant réglementée, soumise à une qualification, ainsi un CAP ou un BEP au minimum sont obligatoires pour s’installer.

Pour être reconnu en tant qu’artisan, le dirigeant de l’entreprise doit participer de façon habituelle à l’activité de l’entreprise et avoir un CAP ou un BEP. De plus la personne doit être enregistrée au répertoire des métiers. En fin un stage de 30 heures est obligatoire.

La solution argumentée

Etant donné que la loi exige pour pouvoir exercer le métier

Un CAP ou un BEP, une inscription au registre des métiers, un stage de 30 heures

Alors malgré sa qualification actuelle, Jeanne devra obtenir un CAP ou un BEP, s’inscrire au registre des métiers et effectuer son stage de 30 heures.

Dossier 2

Analyse de situation

Les faits : Jeanne Lambert, décide donc de s’installer, cependant elle se demande si la clause de non concurrence inscrite dans son contrat de travail doit être respectée.

Le problème juridique : la clause de non concurrence inscrite dans le contrat de travail de Jeanne Lambert est-elle légale et doit-elle la respecter ?

Les sources du droit :

La jurisprudence: selon la décision de la cour de cassation sociale du 23 octobre 2013, la clause de non concurrence ne peut s’exercer sans tenir compte de la spécificité de l’emploi occupé et ne peut empêcher un salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, Pour être légale, la clause de non concurrence doit être indispensable à la protection de l’ancien employeur et doit donc tenir compte du poste occupé par le salarié. Elle doit être limitée dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an) limitée dans l’espace (zone d’influence de l’entreprise) et enfin être accompagnée d’une indemnité financière. Une clause de non concurrence qui ne comporterait pas ces précisions est réputée nulle.

Solution argumentée :

La clause insérée à l’article 12 du contrat de travail, est bien limitée dans le secteur dans lequel la salariée effectuait son travail et correspond aux intérêts légitimes de l’entreprise, elle est bien limitée dans le temps et l’espace. Cependant elle ne comporte pas de contrepartie financière, elle peut donc être considérée comme nulle et Madame Jeanne Lambert n’est pas tenue de la respecter.

D’autre part la nouvelle activité de Jeanne Lambert n’a rien de commun avec l’activité de l’ancien employeur, elle n’est donc pas applicable à son changement de situation car la profession d’esthéticienne correspond à un autre secteur que celui de la santé et de l’hygiène, le poste occupé précédemment et la qualification de la salariée à son ancien poste.

Dossier

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