Chapitre I : L’accès à l’activité professionnelle

Chapitre I : L’accès à l’activité professionnelle

Section I – Les principes d’accès à l’activité professionnelle

Ce principe relève du droit communautaire. Ce dernier fixe un cadre commun aux différents Etats. Son but est de rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.

§1 – Le liberté dans l’Union Européenne

a) Principe général : liberté de circulation

Le principe absolu de non-discrimination :

- L’Union Européenne interdit le traitement différent de situations similaires

- L’Union Européenne interdit aux Etats membres d’entraver la liberté

Cependant, l’Union Européenne reconnaît des droits aux ressortissants des Etats membres : soit ils sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de circulation) ou liés à l’activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi : la liberté d’établissement).

b) Le droit d’accès à l’emploi

 Droit d’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.

c) Liberté d’établissement

 Droit de gérer une entreprise quelle qu’elle soit dans un Etat autre que celui de l’entrepreneur.

d) Restriction à la liberté de l’Union Européenne

 Certains emplois sont réservés aux nationaux. Ce sont des prérogatives de puissance nationale, comme par exemple, les policiers, les magistrats…

§2 – Le droit à l’emploi

Le droit de travail et le droit d’obtenir un emploi sont stipulés dans le Préambule de la Constitution.

a) Droit à l’emploi et liberté d’entreprendre

Dans la liberté d’entreprendre, on distingue : la liberté d’organisation et la liberté économique. La liberté d’organisation correspond à la liberté de choisir ses salariés. Quant à la liberté économique, elle correspond à la restriction. En effet, il y a une obligation d’employer des salariés handicapés et une obligation de reprendre des salariés préalablement licenciés économiquement.

b) La liberté de travail et le droit à l’emploi

Ces deux notions sont relatives et complémentaires.

Une personne peut louer ses services : obtenir un emploi. De plus, un entrepreneur peut estimer que la personne n’a pas les aptitudes nécessaires au travail concerné : pas d’emploi.

Section II – L’accès au salariat

Le régime du salarié relève du droit privé (droit des contrats : contrat de travail qui peut avoir différentes formes).

§1 – Le contrat de travail

a) Le droit de recrutement

L’employeur est libre d’embaucher qui il veut, car on estime qu’il est le seul juge des besoins de son entreprise. Néanmoins, cette liberté est encadrée pour respecte r les libertés individuelles, les droits fondamentaux et respecter l’égalité de traitement.

Il y a trois règles qui encadrent le contrat de travail :

- La non-discrimination : éliminer un candidat en fonction d’un critère ( sexe, ethnique, âge, appartenance syndicale, religion).

- La pertinence : les informations demandées doivent être en rapport direct avec l’emploi. Les renseignements doivent déterminer l’aptitude du candidat (évolution professionnelle). Les méthodes d’évaluations doivent être pertinentes.

- La transparence : les candidats doivent être informés des méthodes et des techniques de recrutement. Tous les résultats doivent rester confidentiels ou communiqués au seul salarié.

b) La subordination dans la relation de travail

Le contrat de travail est défini par la doctrine. Il y a trois caractéristiques dans le droit du travail :

- Une activité : le salarié s’engage à fournir une prestation de travail.

- Une rémunération : le salarié échange sa prestation de travail dontre une rémunération (= le salaire).

- Le lien juridique. C’est un critère déterminant !! Le salarié se place sous l’autorité de l’employeur. Ce dernier lui donne des instructions sur le travail à accomplir (contrôle d’exécution + pouvoir de sanction).

§2- Les différents contrats de travail

a) Le contrat de travail à durée indéterminée

Il est conclu sans précision de durée.

Chaque partie peut y mettre fin :

- Licenciement

- Démission

- Rupture conventionnelle

b) Le travail précaire

Il est autorisé pour pourvoir une tâche précise et temporaire. Les conditions de travail sont les mêmes que pour les salariés permanents.

1. Le Contrat à Durée Déterminée

Le

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