Champ d'application de la TVA

A) Champ d’application de la TVA : les opérations imposable par nature :

Le code général des impôts nous donne une définition précise des opérations qui rentre dans le champ d’application de la TVA.

Art 256 I du CGI : Sont imposable a la TVA les livraisons de biens, les prestations de service, et acquisition intra communautaire effectuer a titre onéreux par un assujettit agissant en tant que tel.

 3 éléments dans cette définition :

1) Les opérations soumise a la TVA :

• La livraison de biens : c’est le transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel  S’il a un veritable transfert de propriété, bénéficier de toute les caractéristiques du droit de propriété. Ne concerne pas les immeubles.

 C’est la vente, un apport en société, un échange. On assimile certaines opérations a la livraison de biens :

la livraison du bien en vertu d’une réquisition de l’autorité publique,

lorsque le bien est livré dans le cadre d’une location vente, on considére qu’il y a transfert de propriété.

• La prestation de services : toute les opérations qui ne peuvent pas être considérer comme des livraisons de biens. Il peut y avoir seulement mise a disposition du biens, sans transfert de propriété.

 C’est la location, prestation de soin, prestation de conseil, prestation de réparation,…

Parfois certaines opération sont mixte, il y a la fois prestation de service et livraison de bien. Dans ce cas, on considère qu’il s’agit de prestation de service.

Ex : travaux sur une voiture, restaurant. Ce qui est déterminant c’est la prestation de service.

• L’acquisition intra communautaire : L’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire du bien meuble corporel qui est expédié depuis un états membre de l’union européenne vers la France.

Ce n’est pas la livraison qui sera imposer, mais l’acquisition, même si normalement cela devrait être la vente donc la livraison, mais pour éviter de taxer trop lourdement.

 Entre la France et un autre pays de l’UE, c’est celui qui acquiert un bien qui doit payer la TVA.

2) La notion d’opération effectuer a titre onéreux :

Il faut qu’existe une contrepartie directe au profit du vendeur ou du prestataire de service, pour qu’il y est opération effectuer a titre onéreux.

 Une contrepartie quelconque, quelque soit la nature de la contrepartie. Dans la majeure partie des cas, ce sera une somme d’argent. Même si ce n’est pas un prix qui est versé il y aura contrepartie onéreuse, exemple lors d’un échange de bien, échange de service.

 Il faut qu’il y est un lien directe entre le paiement et le bien ou le service : Il faut que le prix soit en relation avec l’avantage reçu.  un juste prix.

Il n’est pas obliger d’être le seul bénéficiaire. On ne se souci pas de la nature de celui qui rend service ou de celui qui livre le bien.

 Il faut que le client bénéficie d’un avantage.

3) La notion de d’assujettit agissant en tant que tel :

Art 256 A du CGI : Une personne assujettit agissant en tant que tel , il s’agit d’une personne qui effectue de manière indépendante et de manière habituelle une activité économique. C’est une activité commerciale, artisanale, industrielle, et libérale. Exclut les salariés.

B) Opérations imposables par dispositions expresse de la loi :

On va examiner quelles sont les opérations imposables par dispositions expresse de la loi.

Le CGI donne une definition des opérations imposable, mais certaines opérations ne répondent pas a cette definition et ne serait pas soumise a la TVA, le legislateur est donc intervenir pour que ces opération y soit soumise.

Si on respecte cette definition a la lettre, certaines opérations ne sont pas imposable a la TVA et cela risque de poser des problémes de concurrence deloyale, ou de concurrence économique.

Si on applique le principe, il n’y aura pas imposition. Donc le legislateur intervient pour signaler que ces opérations sont soumises a la TVA.

C’est le cas pour 3 types

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