BTS d'économie générale et droit: exercices

S’entraîner au BTS n° 4

Une entreprise au bord du gouffre, p. 163

Ressources documentaires, p. 164 à 166

Annexe 1 Définition de la cessation de paiement

Annexe 2 Éléments de synthèse concernant les procédures pour les entreprises en difficulté

Annexe 3 L’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Annexe 4 Un avis d’appel d’offres en ligne

Travail à faire

Dossier 1

À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Tellier.

1. Peut-on dire que l’entreprise d’André Tellier est en cessation de paiement ? Justifiez.

Les faits

Un entrepreneur individuel connaît des problèmes de trésorerie l’obligeant à retarder le paiement de ses fournisseurs et d’une échéance fiscale. Dans le même temps, son banquier le prévient qu’il approche de la limite du découvert qui lui est accordé.

Le problème de droit

Comment apprécier si une entreprise est en cessation de paiement ?

Les règles de droit

La loi définit la cessation de paiement comme celle où une entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il faut donc considérer, d’une part, les dettes échues, d’autre part, les liquidités ou les crédits utilisables pour payer ces dettes.

L’application au cas

En l’espèce, André Tellier a certes des difficultés de trésorerie, mais les limites de son découvert bancaire, si elles sont proches, ne sont pas atteintes. On peut donc penser qu’une négociation est possible et qu’il peut obtenir quelques facilités supplémentaires de son banquier. Par ailleurs, rien n’indique que ses créanciers l’aient mis en demeure de payer, hormis, peut-être, le fisc. Même si elle fait partie des risques courus par l’entreprise Tellier, la cessation de paiement n’est pas effective actuellement.

2. Présentez dans une note structurée la procédure qui vous semble la mieux adaptée pour aider André Tellier à surmonter ses problèmes. Faites ressortir...

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