Travail méthodologique

Partie 1 : Travail méthodologique.

1. Cas pratique.

- Rappel de acteurs et faits juridiquement qualifiés.

Monsieur Henri DUGRAIN, personne physique, divorcé depuis trois ans. Déprimé par son divorce et la solitude, il c’est mis à boire. Il souhaite donner un tableau Toulouse-Lautrec à un ami.

Mademoiselle Amandine, personne physique, nièce de Monsieur Henri DUGRAIN est inquiète pour son oncle. Elle considère que son oncle n’a plus toute ses facultés à cause de l’alcool et qu’il est entrain de dilapider son patrimoine.

- Branches de droit concernées : Droit civil, protection des personnes majeurs.

- Problèmes de droit :

1- Sur quel fondement peut-elle agir à titre préventif ?

2- A-t-elle la qualité pour agir ?

Commentaires du correcteur :

2 / 4

- Solutions proposées :

1- Sur quel fondement peut-elle agir à titre préventif ?

Prémisse majeure :

Selon l’article 425 du code Civil : « toute personne dans l’impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S’il’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. »

Le droit civil prévoit la mise en place de différents régimes de protection des majeurs. Tout d’abord la sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice est un régime de protection applicable, d’une part, aux personnes majeures qui, en raison d’une certaine altération de leurs facultés personnelles, ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentés dans l’accomplissement de certains actes déterminées, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. La sauvegarde de justice devient caduque après une année, sauf renouvellement unique pour une même durée. La sauvegarde de justice ne prive pas la personne de l’exercice de ses droits ; mais elle ouvre la possibilité d’agir en rescision pour lésion ou en réduction pour cause d’excès relativement aux actes passés, lors même que ces acres ne pourraient être annulés pour insanité d’esprit. Les articles relatifs à la sauvegarde de justice sont les articles numéro 433 à 439. Ensuite, il y a la curatelle. La curatelle est un régime de protection des majeurs qui permet d’assister une personne lorsque, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles mais sans être hors d’état d’agir elle-même, elle est dans l’impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts et a besoin d’être assisté ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle ne peut être prononcée que s’il est établi que la sauvegarde en justice ne peut assurer une protection suffisante. La curatelle peut être renforcée, permettant au curateur, dont la mission en principe se borne à l’assistance, de percevoir seul les revenus de la personne en curatelle et d’assurer lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers. La curatelle est régie par les articles 425, 440 et 472 du code civil. Pour finir, la tutelle est une institution permettant de protéger, par la voie d’une représentation continue dans les actes de la vie civile, les majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. La tutelle est un mécanisme de protections personnelle autant que patrimoniale. Elle est codifiée par les articles 390,405,408, 415 et 440 du code Civil.

Prémisse mineure :

En l’espèce,

...