Société Balzac Hôtels

CAS PRATIQUE / DROIT

• Qualification juridique des faits

  La société Balzac Hôtels exploite l’établissement sous l’enseigne  Ibis, à Tours. Cette société        a recrutée Isabelle Reu pour le poste de gérante de l’hôtel depuis le 1er décembre 2008. Cependant, 10 mois plus tard, la société a rompu son contrat de mandat sans raison précise.

• Problème juridique

Le contrat de mandat peut-il être requalifié en contrat de travail ?

• Principes ou règles de droit applicables

Le contrat de mandat s'agit d'une convention par laquelle une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le contrat de travail est une convention  par laquelle un salarié s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination juridique d'un employeur en contrepartie d'une rémunération. Celui-ci est régi par le Code du travail et les conventions collectives.

Dans la situation présente , madame Reu dispose de beaucoup de responsabilité données par la société Balzac et se demande si son contrat de mandat peut être requalifier en contrat de travail.  En effet, celle-ci s'occupe de nombreuses procédures en matière de gestion, décoration, accueil des clients ou encore entretien des chambres. Madame Reu se charge des résultats de l'établissement Ibis sur un tableau de bord qu'elle envoie à la société Balzac. De plus, elle reçoit des instructions pour améliorer son action suite à une évaluation hebdomadaire. Pour finir, elle ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur les orientations à mettre en œuvre comme les objectifs et le taux de remplissage.
Cependant, la société Balzac estime que Madame Reu a exercé librement son activité comme la libre fixation de ses horaires et de ses congés. De plus, elle recevait des directives sous forme de « memos » et de « checklist » de la part du franchiseur dans le but de standardiser et optimiser le fonctionnement conformément à la politique de l'enseigne celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'évaluations ou de contrôles de qualité de son travail. Pour finir, d’après l'article L121-1 du Code du travail, «  le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Celui-ci peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties prenantes d'adopter » c'est à dire qu'un contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il veut, à condition qu'il soit soumis aux règles du droit commun.

• Propositions juridiques applicables à la situation

Pour conclure, le contrat de mandat peut être requalifier en contrat de travail et peut donc appliquer un statut de salarié suite à une demande au conseil des prud'hommes. En effet, Madame Reu peut contester ce licenciement car celui-ci n'a pas de cause réelle et sérieuse ou bien demander des indemnités de licenciement notamment grâce aux heures supplémentaires qu'elle a effectuée.

...