Régime général des obligations.

Régime général des obligations

Introduction 

Obligation : terme polysémique. Dans le langage courant, est obligation tout devoir auquel l’individu est astreint : obligation morale, religieuse, professionnelle, sociale...

Sur le plan juridique, le terme d’obligation à trois sens :

• Le devoir pour un individu de respecter les prescriptions légales et réglementaires, en tout cas celles qui sont assorties d’une sanction juridique.  

• Valeur mobilière qui constate un emprunt émis par une personne morale ou un acte authentique par lequel un débiteur s’engage à rembourser un prêt. Une valeur mobilière est un titre susceptible d’être échangé sur un marché financier.

• Un rapport de droit qui unit des personnes juridiques

1. La notion d’obligation 

Définition : l’obligation désigne un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation en vers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers.

Ex : dans la vente, deux parties (contrat synallagmatique), en vertu de ce contrat, le vendeur peut exiger de l’acheteur le paiement et en contrepartie, l’acheteur peut exiger la délivrance de la chose.

L’obligation a une existence très ancienne et dans sa dimension technique renvoie au droit romain : vinculum juris, le lien de droit romain. A l’époque du droit romain, ce lien de droit recouvre un assujettissement de la personne du débiteur : le créancier à un véritable pouvoir sur elle : il pouvait le réduire en esclavage ou le mettre à mort.

Ce lien de droit s’est progressivement intellectualisé, le créancier n’a plus de pouvoir de vie ou de mort, c’est désormais un lien patrimonial et en tant que valeur patrimoniale, c’est un élément qui peut circuler, être cédé.

Ce lien de droit est toujours caractérisé par une chose fondamentale : le pouvoir de contrainte dont elle investie le créancier. Le fait de pouvoir recourir au juge permet de garantir la bonne exécution de l’obligation.

La contrainte par corps à perdurer assez longtemps mais a disparu du droit français mais il existe toujours des moyens juridiques qui permettent au créancier d’obtenir son dut.

Ce terme d’obligation désigne donc un lien patrimonial qui a deux pôles :

• L’un actif, la créance

• L’autre passif, la dette

Au sens strict du terme, l’obligation correspond au rapport qui va unir ces deux pôles. Pour le créancier, il s’agit d’une valeur économique. A ce titre, il s’agit d’une valeur qui va pouvoir circuler : le créancier peut céder sa créance, voir même la louer. Pour le créancier, c’est une valeur économique mais pour le débiteur, c’est un élément de passif auquel tout son patrimoine va répondre.

On dit généralement que le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur : article 2284 du code civil : «Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir». L’obligation dont il est question constitue un droit personnel de nature patrimoniale. Il s’agit donc d’un droit financièrement évaluable qui s’exerce à l’encontre d’une personne et non d’une chose.

Alors que le droit réel est opposable à l’égard de tous, le droit de créance est relatif, c’est-à-dire qu’il ne permet, en principe, au créancier de s’adresser qu’au seul débiteur.

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