Qu'est-ce que le droit ?

Introduction en droit

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Rédigé à partir du cours de Gaelle Marti

1. A la recherche d’une définition

1. Caractères de la règle de droit

Définition classique du droit : règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite, permanente et obligatoire, assortie d’une sanction.

Définition « moyenne » : elle est vraie pour l’essentiel mais plus grande complexité du système juridique : - des règles personnelles (normes individuelles)

             - des normes recommandataires (Ex: Notion de « soft law » droit mou)

Différence entre le droit et les autres règles de conduite en société (valeurs, morale, religion) ? le fait qu’elle soit édictée dans le cadre d’un Etat qui lui confère sa force obligatoire et en assure le respect par la sanction (monopole de la violence légitime)

Règle : sert à tracer des lignes /. Guider le comportement des individus.

Comme d’autres règles (morales, religieuses, sociales).

1. Une règle générale

• Propriété quantitative de la règle de droit : elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objective (âge, sexe, profession etc…)

Cf. art. 6 DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »

Ex. art. 9 C. Civ. : « chacun a droit au respect de sa vie privée »

Article L221-18 C. conso : « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » 

Critique de la généralité : Le droit regorge de normes qui n’ont pas un caractère général et qui sont destinées à commander directement à un individu bien défini de régler sa conduite :

                - une autorisation de séjour individuel

                - une décision d’expropriation pour cause d’utilité publique

                - une sanction infligée à un fonctionnaire

=> Comment résoudre ce paradoxe ?

• La norme individuelle prend sa source dans une norme générale qui lui confère sa juridicité : - L’ordre d’un agent de police exécute une règle supérieure (la loi qui donne à l’agent son pouvoir)

- Le permis de séjour accordé à un étranger l’est en application d’une loi qui détermine dans quelles conditions l’étranger peut séjourner sur le territoire.

=> La norme individuelle est une norme dérivée, une norme d’application de la règle générale.

• Certains auteurs différencient la « règle de droit » (générale et impersonnelle) de la « norme » (qui elle peut être individuelle : c’est une catégorie plus large que celle de règle).
• Les normes sont celles qui résultent d’un pouvoir, qui peut être celui de l’Etat/administration (ex. un permis de construire), ou encore du juge (ex. une décision de justice). Le contrat est également une norme (la « loi des parties » art.1103 C.civ).
• Il y a également en droit des « principes », qui ne sont pas à proprement parler des règles de droit, car ils sont plus flous (ex. principe de bonne foi). Ils sont généralement dégagés par le juge à partir d’un ensemble de règles, et peuvent servir, soit à combler des lacunes, soit à corriger la rigidité de la règle de droit.     (Ex. : les règles du droit des succession désignent les héritiers. Cpdt si l’un des héritiers est l’assassin du défunt, alors le juge va pouvoir appliquer le principe selon lequel on ne peut se prévaloir de ses propres méfaits pour refuser l’héritage.)

2. Une règle abstraite

L’abstraction est une propriété qualitative de la règle de droit.

• La règle de droit est un modèle de comportement qui indique comment les choses doivent être (sollen)
• Tout modèle est abstrait : c’est une construction purement mentale.
• L’abstraction signifie que la règle est impersonnelle, prise sans considération de la situation particulière. C’est un gage d’égalité.

Ex. : l’interdiction du vol vaut pour toutes les situations de vol

Remarque : la règle est générale et impersonnelle, ce qui ne veut pas dire qu’elle est universelle. Elle peut être formulée pour une catégorie de personnes seulement (cf. consommateurs).        

 3. Une règle permanente

Pour pouvoir aligner son comportement, la règle doit être stable/permanente, ce qui assure sa prévisibilité.

La permanence signifie :

• Que la règle reste en vigueur même si son auteur n’est plus au pouvoir (cf. changement de majorité politique)
• Elle ne s’épuise pas dans son application à une situation (elle s’applique à chaque situation)

En revanche elle peut toujours être modifiée (pas immuable), par une autre règle de même rang ou de rang supérieur.

4. Une règle obligatoire

La règle de droit impose un modèle de comportement dans le cadre d’un ordre de contrainte légitime et effectif (l’Etat) qui peut en assurer le respect en dernier lieu et résister à sa remise en cause (contra l’ordre mafieux).

La règle de droit « prescrit », impose : elle dit ce qui « doit être ». Elle peut « ordonner, interdire, permettre, récompenser ou punir » (cf. Portalis)

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