Qu'est ce que le contrat de travail

NOM PRENOM

LYCEE ROLAND GARROS

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL COMPTABILITÉ

SESSION 2012-2013

LE CONTRAT DE TRAVAIL

INTRODUCTION

➢ Qu'est ce que le contrat de travail ?

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération.

Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail,

la rémunération, et le lien de subordination juridique.

➢ Qu'est ce que la subordination juridique ?

Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres contrats contrat d'entreprise, de location, mandat, etc.

Quel que soit le type de contrat de travail, le lien de subordination existe dès qu'une personne, l'employeur, peut exercer son pouvoir de direction sur une autre personne, l'employé. Cette autorité comprend le pouvoir de donner des directives, le pouvoir d'en contrôler l'exécution et le pouvoir d'en sanctionner la mauvaise exécution. Il doit pouvoir s'exercer à tout moment mais pas nécessairement de manière étroite et ininterrompue. Il suffit donc que ce pouvoir de direction ou pouvoir de subordination soit au moins potentiel, l'employeur ayant à tout moment le pouvoir exercé ou non, de donner des ordres et de surveiller leur exécution.

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Dans ce cas, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique d'embauche.

Le contrat écrit doit obligatoirement préciser :

• la date d'embauche,

• la date de fin du contrat (CDD ou contrats de travail temporaire),

• l'éventuelle clause de renouvellement ( CDD),

• l'emploi occupé,

• le lieu et les horaires de travail,

• le montant du salaire,

• la durée de la période d'essai et des congés payés,

• le nom de la convention collective s'il y en a une,

• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

LE CONTRAT DE TRAVAIL

➢ Qu'est ce qu'un CDD ?

Un contrat à durée déterminée est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions.

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