Pouvoirs du Conseil de l'emploi (CE)

Comité d'Entreprise (CE)

La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 50 salariés Le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise.

Les membres du Comité d'entreprise bénéficient d’un statut particulier et l’employeur a l’obligation de l’informer et de le consulter dans certains cas (formation professionnelle, licenciement économique…)

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Nous vous proposons des dossiers thématiques clairs et précis qui précisent votre mandat, vos missions, les obligations de l’employeur et vos droits rapportés au comité d'entreprise.

COMOTE D'ENTREPRISE

Accéder au calendrier des principales obligations de l'employeur au regard des Institutions Représentatives du Personnel. Connaître les principaux documents de l'affichage obligatoire.

La mise en place du comité d'entreprise

Un comité d'entreprise (CE) vient d'être mis en place dans votre entreprise et vous souhaitez en devenir membre ou vous venez d'être élu au comité d'entreprise. Comment se présenter aux élections ...

Les attributions du CE

L'élu au Comité d'entreprise bénéifice pendant la durée de son mandat d'une protection notamment contre le licenciement.

Les moyens du CE

Pour fonctionner le Comité d'Entreprise dispose de moyens. Il s'agit notamment du budget de fonctionnement ainsi que du budget des activités sociales et culturelles.

Le fonctionnement du CE

Les membres du Comité d'Entreprise se réunissent tous les mois dans les entreprises de plus de 150 salariés et une fois tous les deux mois dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à ...

La fin du mandat de l'élu du CE

Les membres du Comité d'entreprise sont élus par les salariés dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés. De l'organisation des élections à la démission, au licenciement de l'élu ...

Le contentieux du CE

Droit d’alerte, délit d’entrave, contentieux électoral… Le CE est une personne morale de droit privé. A ce titre il peut tout à fait agir en justice. Pour cela il devra cependant justifier d'un ...

La délégation unique du personnel

Exercer ses fonctions au sein d’une délégation unique, qu’est-ce que ça change ? Votre employeur a mis en place une délégation unique du personnel (DUP) au sein de laquelle vous avez été élu.

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