Pierre Brunnel

DROIT : L’entreprise à venir de Pierre Brunnel pages 112-113

I. Type d’entreprise qui correspond le mieux à Pierre Brunnel

a) Les faits

Pierre Brunnel, personne physique, est marié sans contrat avec Jocelyne Mignard qui vient d’hériter d’un appartement qu’elle loue. Ils n’ont pas encore d’enfant.

Il souhaite créer sa propre entreprise de location de matériel de jardinage et de bricolage. Il aimerait avoir un contrôle total de celle-ci, tout en utilisant son financement personnel minimal pour le démarrage. Il souhaite également ne pas trop alourdir la fiscalité de son loyer.

b) Problème de droit

Quel statut doit choisir une personne physique pour créer son entreprise tout en voulant protéger son patrimoine personnel ?

c) Principes juridiques

Selon l’APCE (l’Agence Pour la Création d’Entreprise), le choix de la structure juridique d’une entreprise repose généralement sur la nature de l’activité « certaines activités imposent le choix de la structure juridique », la volonté de s’associer « pour diverses raisons : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales », l’organisation patrimoniale, les besoins financiers, le fonctionnement de l’entreprise, le régime social de l’entrepreneur, le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise et la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)

d) Application au cas

Or Pierre Brunnel n’a pris en compte que quelques critères comme la nature de l’activité qui est à but lucrative, la volonté de s’associer qui est nulle, les besoins financiers qui seront minimes, ainsi que le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise qui est de ne pas alourdir la fiscalité de son loyer.

e) Conclusion

Donc, d’après les quelques critères de Pierre Brunnel, la forme juridique qui lui correspondrait le mieux serait la SARL EURL car le minimum est d’une personne, il n’y a pas de capital minimum, la responsabilité d’entrepreneur est limitée au montant des apports, il est le seul gérant de l’entreprise et peut être associé s’il le désir, pour ce qui est du régime fiscal de l’entreprise, il a la possibilité de choisir l’IS ou l’IR. Pour le régime social du dirigeant, le gérant majoritaire est non salarié et par la suite, pour la vente de l’entreprise, il y a la cession des parts sociales avec agrément de la majorité des associés.

II. Mettre en avant les paramètres de choix négligés par Pierre Brunnel

a) Les faits

Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériel de jardinage et de bricolage, seul avec ses propres fonds et éviter d’alourdir la fiscalité de son loyer.

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