Peut-on parler d'un déclin de la loi depuis 1958 ?

« Peut-on parler d’un déclin de la loi depuis 1958 ? »

Dès 1949, George Ripert établit le diagnostic suivant au sujet de la loi: « la vérité est que la France a eu et a donné au monde une si haute idée du droit que l’on y ressent, plus qu’ailleurs peut-être, le malaise de son déclin ».

En effet, depuis la révolution française le droit français a magnifié la loi. La loi constitue la principale source du droit et a longtemps constitué la norme suprême.

Au sens large du terme, elle désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. Plus précisément, elle désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives.

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, acte fondateur résultant de la révolution française, consacre la prééminence de la loi et confère à la loi une valeur suprême. Le légicentrisme révolutionnaire a fait de la loi un acte incontestable qui ne peut être mis en doute.

La loi représente l’élément fondamental du droit, elle prône sur tout autre texte juridique même supérieur. Ce principe a eu pour effet, en France, de refuser tout contrôle de constitutionnalité des lois, pendant plus d'un siècle et demi (de 1789 à 1958).

Cependant la loi connaît aujourd’hui un déclin. La loi connaît des dysfonctionnements à cause des conflits mondiaux qui ont fragilisés les systèmes politiques mais surtout à cause de la diminution du pouvoir parlementaire qui arrive à son apogée avec l’avènement de la 5ème république. La loi a aussi peu à peu perdu en qualité et différentes normes sont venus concurrencés sa primauté ce qui a conduit à son déclin

Il est donc légitime de se poser la question suivante : l’avènement de la 5ème république est-il le responsable du déclin de la loi ?

L’instauration de la 5ème république marque effectivement un déclin de la loi cependant déjà amorcé auparavant (I). Ce déclin s’est accentué aussi à cause d’autres raisons ayant fait perdre à la loi sa primauté (II).

I. Un déclin amorcé

A. La diminution du pouvoir parlementaire avant 1958

Le déclin de la loi reflète le déclin des parlements dans les systèmes politiques et constitutionnels.

Le parlement a délégué dès la 3e République son pouvoir législatif au gouvernement

L’exécutif est devenu le centre d'impulsion politique en régime parlementaire.

La 3e et la 4e République ont été impuissantes à instituer la stabilité des cabinets, constitués par les représentants des coalitions au parlement.

La 5ème république est dans la continuité

B. La Vème république

La 5e République a rétabli l'autorité du chef de l'Etat et de l'exécutif et a donc encore amplifié le déclin du parlement et celui de la loi par

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