Permis de travail
Thèse : Permis de travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 27 Décembre 2013 • Thèse • 649 Mots (3 Pages) • 804 Vues
Le permis de travail A donne à son titulaire le droit d’exercer toutes les professions salariées, pour tout employeur et pour une durée illimitée (sauf perte de l'autorisation ou du droit de séjour).
Le permis A est accordé sur base du travail préalable sous permis de travail B et du long séjour régulier en Belgique.
L'employeur qui engage un travailleur étranger titulaire d’un permis A ne doit pas demander d'autorisation d'occupation d’un travailleur étranger. Il n'existe donc aucune formalité particulière pour l'employeur.
1. Qui peut obtenir un permis A ?
L’étranger :
qui justifie de quatre années de travail couvertes par un permis B,
sur une période maximale de 10 ans de séjour légal et ininterrompu (ou interrompu pendant moins d’un an) précédant immédiatement la demande.
Dans certains cas le délai de 4 ans peut être réduit :
- Les ressortissants d’Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Maroc, Macédoine, Serbie et Monténégro, Tunisie et Turquie ne doivent justifier que de trois années de travail couvertes par un permis B
- Si le conjoint et les enfants de l’étranger séjournent avec lui, le délai de quatre ou de trois années de travail sous permis B est réduit d’une année.
Attention ! Les années de travail couvertes par les permis suivants ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai:
- Permis C, dispense de permis, autorisation provisoire,
- Permis B comme technicien spécialisé
- Permis B comme stagiaire
- Permis B comme jeune au pair
- Permis B comme travailleur détaché
- Permis B comme chercheur ou professeur invité
- Permis B comme personnel hautement qualifié
- Permis B pour le conjoint/enfant autorisé au séjour pour une activité professionnelle salariée ou indépendante.
2. Quels documents faut-il joindre à sa demande ?
Le formulaire de demande de permis de travail A complété, daté et signé par le travailleur;
La feuille de renseignements dûment remplie et signée par l’intéressé(e) et visée et datée par le Bourgmestre de la commune où il réside;
La photocopie du document de séjour du travailleur étranger (recto-verso);
La photocopie de tous les permis de travail B obtenus précédemment par le travailleur étranger;
La photocopie des décomptes de paie pour la période du dernier permis de travail.
Ces documents sont disponibles sur le site http://emploi.wallonie.be ou www.bruxeeles.irisnet.be, ou dans les services régionaux de placement: le FOREM en Wallonie, la cellule Migration et emploi compétente en Flandre
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