Opposition entre la notion de Cour d'appel et la Cour de cassation, qui établit la primauté de l'application de la loi matrimoniale dans cette affaire

Le logement familial, parce qu'il est le lieu de développement de la famille, est encadré par le code civil avec des règles spéciales, préventives de son aliénation. L'article 215 alinéa 3 du code civil en fait partie. D'après ce dernier, le consentement des deux époux est requis pour tout acte de disposition concernant ce logement. Le défaut de consentement d'un des époux entraîne nullité de l'acte.

C'est au visa de cet article que la cour de cassation a eu à trancher un litige opposant un mari indélicat à un tiers à qui il avait fait une promesse de vente. En effet, dans cette affaire, la promesse de vente du logement familial indivis entre les deux époux avait été passée par le mari sans le consentement de son épouse. Cette dernière s'y opposant, au titre de l'article 215 alinéa 3, avant que l'acte ne soit réitéré sous forme authentique, la promesse fut nulle. Cependant, le tiers lésé réclama tout de même au mari le paiement de la clause pénale prévue dans la promesse de vente. La cour d'appel, par un arrêt du 27 septembre 2007, condamna le mari au paiement de cette indemnité en argumentant que la nullité relative de l'article 215 alinéa 3 met hors de cause la conjointe mais ne fait pas obstacle à la réclamation de l'indemnité au mari seul

Plan

I - Une opposition entre la conception de la cour d'appel et celle de la cour de cassation érigeant la suprématie de l'application du droit matrimonial en l'espèce

A - La nullité de la promesse de vente empêchant la sanction prévue par la clause pénale

B - La consécration des règles du droit matrimonial sur la solution inspirée par les règles relative à l'indivision

II - Une opposition entre les fortes garanties de protection attachées au logement familial et la faible protection des tiers évincés

A - La protection renforcée du logement familial

B - Les possibles recours du tiers lésé

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Commentaire, arrêt, cour, cassation, 3 mars 2010, logement, familial

Quelques extraits (10% maximum) Commentaire arrêt Cass. Civ. 1er, 3 mars 2010

[...] Cependant, il faut également se demander s’il peut se retourner contre l’époux fautif sur un autre fondement comme celui de la responsabilité délictuelle. Néanmoins, il ne semble pas que la cour de cassation admette cette hypothèse puisque finalement cela reviendrait à mettre le logement familial sous la menace d’une éventuelle saisie des créanciers en cas de non paiement et cela rendrait vain la règle tendant à la protection du logement familial posé dans l’arrêt. Néanmoins, la partie lésée n’est tout de même pas dépourvue de tout moyen d’action puisque lui reste la possibilité d’engager la responsabilité professionnelle du notaire par exemple ou du professionnel immobilier qui prennent le risque de faire signer des actes non valide au regard de l’article 215 alinéa 3. [...]

[...] De ce fait, l’acte n’étant pas nul, les effets seront

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