Méthodologie de la fiche d'arrêt

Origine de l’arrêt ou Référence

 Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er juillet 2008

Les parties

Le demandeur au pourvoi et Mr X en qualité d’employé

La défenderesse est la société CG en qualité d’employeur

Les faits

Le 6 Novembre 1979 la Société CG a embauché Mr X

Mr X est surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise.

Le 24 Septembre 2004 Mr X est licencié pour faute grave.

Mr X conteste le licenciement.

Assignation

(à inclure en début de procédure)

Le demandeur Mr X assigne la défenderesse la Société CG   devant le Conseil de Prud’hommes.

Procédure*

Cette partie détaille tout ce qui s'est passé AVANT  jugement en cours, par quels tribunaux et cours l'affaire a déjà été examinée. Cette partie ne peut être remplie que si la procédure en est déjà à la cour d'appel ou à la cour de cassation.

Tribunal du 1er degré : Le conseil de Prud’hommes

Demandeur : Mr X

Défenderesse : la Société CG

Qui a gagné ? Le conseil de prud’hommes rend un jugement inconnu

Tribunal du 2e degré : La Cour d’Appel de DOUAI

Appelant inconnu

Intimé inconnu

Qui a gagné ? Le 14 Avril 2006 la Cour d’Appel de DOUAI fait droit à la Société CG. (ou déboute Mr X)

Cour de cassation

Demandeur au pourvoi : Mr X

Défenderesse au pourvoi : La Société CG

Argument des parties

Mr X :

• Son ancienneté dans l’entreprise où il n’a jamais eu le moindre problème de comportement.
• L’entreprise n’a mis aucun moyen à disposition pour permettre d’arrêter de fumer, la décision a été brutale et soudaine sans accompagnement pour les fumeurs très dépendants.
• Aucun local n’a été mis à disposition pour les fumeurs
• Impossibilité pour Mr X de sortir fumer pendant la pause.

La Société CG :

• L’entreprise a informé l’ensemble des salariés des nouvelles dispositions
• Le règlement intérieur est affiché dans l’entreprise
• L’arrêté préfectoral pour les entreprises du type cartonnerie
• Risque d’incendie très élevé
• Mise en danger d’autrui et risque pour le matériel

Problème de droit

Un licenciement pour faute grave peut t-il être valablement prononcé contre un salarié qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur en vigueur ?

Décision du tribunal et sa motivation

La solution Juridique :

• Le dispositif : Le 1er juillet 2008 La Cour de cassation rejette le pourvoi.
• «  Mais attendu que … constituait une faute grave »

La solution en l’espèce :

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel avait correctement appliqué le droit, de ce fait Mr X sera licencié pour faute, il devra quitter l’entreprise et cette décision de justice fera assurément référence pour les autres salariés de l’entreprise. L’entreprise a pris une décision juste et légitime aux vues des risques encourus par la fait de fumer dans l’entreprise qui est une société de cartonnerie.