Méthodologie de la fiche d'arrêt

Le plan d’un commentaire d’arrêt doit être composé de deux parties et deux sous parties : I) A) B) et II) A) B)

Voilà la méthode de la fiche d’arrêt : 

- accroche : présentation rapide de l’arrêt (date, formation de la Cour de cassation qui l’a rendu, thème).

 - faits : rappel des faits en qualifiant juridiquement les parties (pas de Mme X ou Y, mais un vendeur ou un acheteur ; un propriétaire et son voisin etc.). Vous devez présenter simplement et de manière complète la situation juridique qui a engendré le litige.

- procédure : Qui assigne qui ? Pourquoi ? Pour obtenir quoi ? Et qu’ont dit les juges du fond ?

- thèses en présence : présentation synthétique et claire des thèses qui s’affrontaient devant la Cour de cassation, donc les motifs des juges de la cour d’appel, et les moyens (arguments) par lesquels le pourvoi critique l’arrêt d’appel. Ces deux thèses sont nécessairement opposées.

- question de droit : présentation claire et juridique du problème qui s’est posé à la Cour de cassation. C’est le moment le plus important de la fiche d’arrêt, car vous devez identifier précisément à quelle question répond l’arrêt.

- solution de la cour de cassation : réponse de la Cour de cassation au problème de droit, et présentation rapide de la solution (puis indiquez si la Cour rejette le pourvoi ou casse l’arrêt)

C’est un premier exercice difficile, mais travaillez avec sérieux et rigueur, et j’en tiendrai compte.

 Enfin, en cliquant sur ce lien vous trouverez un excellent article rédigé par un ancien Président de Chambre de la Cour de cassation, portant sur la structure et la compréhension d’un arrêt. Lisez les 10-11 premières pages de l’article qui concernent vraiment ce que nous avons fait en TD cette semaine, vous y trouverez des explications importantes ; et vous pourrez relire cet article une autre fois durant le semestre, vous verrez que tout vous paraîtra bien plus clair - et vous apprendrez beaucoup !

Fiche d’arrêt :

1. Les exercices demandés aux étudiants sont de nature variée, mais obéissent à une méthodologie largement commune. Ce qui va leur être enseigné et demandé de pratiquer régulièrement, dans le cadre des travaux dirigés, correspond non seulement à ce qui sera exigé, lors des contrôles et examens en première année, puis dans les années qui suivront, mais encore à la vie quotidienne du métier qu’ils choisiront, à la fin de leurs études.

Le magistrat, l’avocat, le juriste d’entreprise, s’ils pratiquent rigoureusement leur profession, ont besoin d’avoir les idées ordonnées, d’apercevoir clairement les problèmes qui se posent face à une situation qu’il leur est demandé d’apprécier en droit et doivent proposer des solutions selon une présentation cohérente et logique, avec les arguments les plus pertinents possibles, pour se donner un maximum de chances de l’emporter, dans la force de conviction.

Parfois, certains se débarrassent de cette méthode trop rapidement, considérant que les études achevées, il faut s’empresser de les oublier. Ce ne seront pas les meilleurs dans leur domaine et cela s’aperçoit bien vite. Tant pis pour eux !

Ce sont cinq séries d’exercices, qui vous seront proposés et se recoupent, de sorte que l’on peut facilement passer de l’un à l’autre. Certains étudiants établissent une sorte de hiérarchie dans leur difficulté, ils ont tort. Le choix du sujet doit être avant tout dicté par son intérêt.

Les points communs sont nombreux. Attention à la lecture du sujet : le lire soigneusement, au moins deux fois, noter chaque idée à chaque ligne, puis faire le tri dans un deuxième temps. Ne surligner qu'à la deuxième lecture.

Ne pas perdre son temps à rechercher les sommaires d'arrêt dans le code civil : les seuls arrêts pertinents, les SEULS, sont ceux qui étaient dans les fiches de TD ou cités dans le cours.

1. La fiche de jurisprudence. Elle constitue la cellule de base du commentaire d’arrêt, qui est un des exercices les plus demandés, lors des études juridiques. En la répétant pour chaque séance de TD, l’étudiant a la garantie d’acquérir un automatisme qui lui permettra de savoir analyser des arrêts pour le restant de sa vie.

Il a devant lui une décision de justice et doit en retirer systématiquement la « substantifique moelle ». La fiche – une feuille de papier recto-verso - se divise en cinq temps. Elle doit être synthétique (d’où son nom).

- D’abord, l’analyse des faits. C’est exactement la même chose que pour le cas pratique, pour la bonne raison que le juge, comme l’étudiant et l’avocat qui aura préparé le dossier, est en tout premier lieu confronté aux faits « bruts ».

- Ensuite, la procédure, c’est-à-dire les différentes étapes du passage en justice des adversaires. Par exemple, s’il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, ils ont plaidé devant tel tribunal, qui a rendu tel jour une décision dans tel sens ; puis, sur recours d’une des parties, la Cour d’appel de telle ville a rendu tel jour, une décision qui infirme ou conforte la position des 1ers juges. Et l’une des parties forme un recours. Attention : ne pas s’embrouiller entre les positions prises par les juridictions (ou par les parties).

- Puis, les moyens des parties devant le juge qui a rendu la décision sur laquelle porte la fiche, c’est-à-dire les arguments de chaque plaideur, en faveur de sa propre thèse. On retrouve là encore la technique vue pour le cas pratique : Primus prétend que l’article… du code civil s’applique à la situation litigieuse, Secundus dit que non, c’est la règle inverse, etc.

Il est rare que les parties n’aient pas plusieurs arguments à faire valoir. Il faut donc bien les noter – puisqu’elles ont fait en quelque sorte le travail à votre place. Le problème est que parfois, leur position n’est pas exposée très clairement…

- Après quoi, la ou les questions de droit : elles se dégagent tout naturellement des arguments des parties mais n’en est pas forcément la reproduction servile : un effort de synthèse doit être fait par l’étudiant. C’est sortir en quelque sorte le cœur du procès de sa gangue, pour en exprimer l’essence en quelques lignes.

• Enfin, la décision et la position prise par le juge et pour quelle raison.

Lorsque vous aurez besoin de la fiche, pour réviser un contrôle ou un examen, il suffira alors de vous y reporter : en l’établissant, la décision de justice a de ce fait été comprise et disséquée.

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