Méthodologie de la fiche d'arrêt

Méthode fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt consiste à l’introduction du commentaire d’arrêt.

Ne jamais mettre les titre dans l’introduction, juste aller à la ligne.

Les faits :

C’est la cour de Cassation qui nous explique les événements. Il faut reformuler les faits dans l’idéal en qualifiant les personnes (ne pas dire Monsieur X ou Madame Y plutôt le père ou la mère). Il faut uniquement rappeler les faits utiles, ce qui nous aide a comprendre l’arrêt, uniquement.

La procédure :

Ce sont les jugements et arrêts rendu précédemment avant d’arriver en Cour de Cassation. Il faut tout le temps dire « interjeter appel » et rien d’autre. En appel on qualifie le défendeur et demandeur : l’appelant et l’intimé. La Cour d’Appel re-juge tout en rendant un arrêt de Cour d’Appel. Si l’on n’est pas d’accord on se « pourvoi en cassation » et en cour de Cassation les termes restent défendeur et demandeur.

Ex : En premier instance une décision a été rendue dont la décision est inconnue (mais si on a les éléments on les met).

Surtout il ne faut jamais déduire, ce n’est pas écrit on ne met rien.

Différence de faire la fiche d’arrêt entre arrêt de cassation et arrêt de rejet. Dans les arrêts de cassation on a un élément exclusif ce sont les « motifs de la Cour d’Appel ». Dans les arrêts de rejet la partie procédure est plus courte.

Le plus important est de trouver qui est a l’origine du pourvoi.

Les prétentions ou les moyens :

Ce sont les arguments du demandeur au pourvoi et seulement lui. Mais les moyens ne sont présents que dans les arrêts de rejet.

Le problème de droit :

C’est une question indirecte ou directe qui doit être générale, abstraite, et complète (on ne met jamais les éléments factuels dans le pb de droit). C’est la question que se pose les juges de Cassation. Il y a une formulation juridique. Ce sera équivalent à la problématique du commentaire par la suite.

Le dispositif et les motifs :

Le dispositif c’est soit casse et annule, soit rejette le pourvoi. Puis on annonce les motifs sans les déduire, il faut les trouver.

Ex : « la CC dans son arrêt (date + chambre) casse et annule l’arrêt, ou rejette le pourvoi, au motif(s) que…. »

La structure des arrêts

Le moyen est l’argument du demandeur. Les motifs sont une solution de Cour.

Méthode cas pratique

Syllogisme : majeur + mineure + solution

« Tous les hommes sont mortels. Socrate et un homme. Donc Socrate est mortel. »

La majeure correspond au problème de

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