Motifs de Pierre Brannel

Droit.

A. La mise en lumière des motivations de Pierre Brunnel

– Les faits : Pierre Brunnel envisage de créer une entreprise. Il est conscient de la difficulté du choix de la structure la mieux adaptée à son projet : il sait, en effet, que de nombreux paramètres doivent être pris en compte, mais il privilégie certains critères de choix.

– Le problème juridique : comment le créateur d’une entreprise peut-il déterminer la structure juridique répondant au mieux à ses attentes ?

– Les règles de droit : au plan des attentes personnelles du créateur d’entreprise, le choix de la structure se fait d’abord entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sociétaire, ensuite entre les différentes sociétés possibles. En toute hypothèse, les principaux paramètres à retenir sont les suivants : possibilité de contrôle plus ou moins marqué de l’activité, degré de responsabilité personnelle de l’entrepreneur ou du dirigeant, son statut fiscal et son statut social ; adaptation de la structure à certaines options stratégiques, facilité de financement des projets.

– L’application au cas : en l’espèce, on ne sait pas si Pierre Brunnel a décidé de créer une entreprise pour sortir du chômage ou pour changer de situation professionnelle (en abandonnant un emploi salarié, par exemple), mais on sait qu’il souhaite exercer son activité en toute indépendance, en gardant le contrôle de son affaire. On peut cependant supposer que cette création d’entreprise vise à améliorer son sort, car il fait état de la possibilité d’apports personnels très limités pour mener à bien son projet. Il s’agit là d’un élément à prendre en considération dans le choix de la structure à adopter. Par ailleurs, le créateur a visiblement le souci de ne pas sacrifier une part trop importante des revenus du foyer fiscal à l’acquittement des impôts qui accompagneront inévitablement l’arrivée de nouvelles ressources.

De nombreux paramètres ont été considérés par Pierre Brunnel : entreprise indépendante plutôt qu’avec associés, fonctionnement de l’activité et son contrôle, apports financiers initiaux, régime fiscal à déterminer au mieux des intérêts du foyer.

B. Les conseils relatifs au type d’entreprise adapté aux objectifs de Pierre Brunnel.

– Les faits : Pierre Brunnel indique que ses objectifs prioritaires sont le contrôle de la future entreprise, la modicité des apports à réaliser et l’optimisation du régime fiscal de son foyer.

– Le problème de droit : quels statuts juridiques d’entreprise faut-il écarter ? Quels sont ceux qu’il faut retenir pour répondre aux principales motivations du créateur d’entreprise ?

– Les règles de droit :

1. Certaines structures sont peu favorables aux attentes exprimées précédemment :

• la SA, car elle exige des capitaux importants (37 000 € au moins). Il faut aussi prendre en compte la lourdeur de fonctionnement de cette forme de société, avec le formalisme des assemblées générales d’actionnaires, l’intervention d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance à côté du président ou du directoire. Ces considérations font perdre tout intérêt à d’autres caractéristiques de la SA, qui auraient été favorables à son choix : l’imposition à l’IS, le statut de salarié du dirigeant, la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires ;

• la SARL : pour le contrôle de l’activité, elle présente d’emblée un inconvénient majeur, puisqu’elle réunit au moins deux associés. De plus, le statut social du gérant n’est intéressant que s’il n’est pas majoritaire (il est alors assimilé à un salarié) ;

• l’entreprise individuelle permettrait

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