Mitterand

Doc. 22. Message de François Mitterrand, Président de la République, à l’Assemblée nationale en date du 8 avril 1986 in Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, Paris, La Documentation française, 1992, p. 94.

« Mon devoir était d’assurer la continuité de l’État et le fonctionnement régulier des institutions. Je l’ai fait sans retard et la nation sans crise. Le Premier ministre nommé et le Gouvernement mis en place sont désormais en mesure de 32 mener leur action. Mais nos institutions sont à l’épreuve des faits. Depuis 1958 et jusqu’à ce jour, le Président de la République a pu remplir sa mission en s’appuyant sur une majorité et un Gouvernement qui se réclamaient des mêmes options que lui. Tout autre, nul ne l’ignore, est la situation issue des dernières élections législatives. Pour la première fois, la majorité parlementaire relève de tendances politiques différentes de celles qui s’étaient rassemblées lors de l’élection présidentielle, ce que la composition du Gouvernement exprime, comme il se doit. Devant un tel état de choses, qu’ils ont pourtant voulu, beaucoup de nos consitoyens se posent la question de savoir comment fonctionneront les pouvoirs publics. À cette question, je ne connais qu’une réponse, la seule possible, la seule raisonnable, la seule conforme aux intérêts de la nation : la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution. Quelque idée qu’on en ait – et je n’oublie pas moi-même ni mon refus initial, ni les réformes qu’au nom d’un vaste mouvement d’opinion j’ai naguère proposées et que je continue de croire souhaitables – elle est la loi fondamentale. Il n’y a pas, en la matière, d’autre source de droit. Tenons-nous en à cette règle. Les circonstances qui ont accompagné la naissance de la Ve République, la réforme de 1962 sur l’élection du chef de l’État au suffrage universel et une durable identité de vues entre la majorité parlementaire et le Président de la République ont créé et développé des usages qui, au-delà des textes, ont accru le rôle de ce dernier dans les affaires publiques. La novation aui vient de se produire requiert de part et d’autre une pratique nouvelle. Je ne m’attarderai pas ici sur l’énoncé des compétences présentes, je le suppose, à votre esprit. Je rappellerai seulement que la Constitution attribue au chef de l’État des pouvoirs que ne peut en rien affecter une consultation électorale où sa fonction n’est pas en cause. Fonctionnement régulier des pouvoirs publics, continuité de l’État, indépendance nationale, intégrité du territoire, respect des traités, l’article 5 désigne de la sorte – et les dispositions qui en découlent précisent – les domaines où s’exercent son autorité ou bien son arbitrage. À quoi s’ajoute l’obligation pour lui de garantir l’indépendance de la justice et de veiller aux droits et libertés définis par la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Le Gouvernement, de son côté, a pour charge, aux termes de l’article 20, de déterminer et de conduire la politique de la nation. Il assume, sous réserve des prérogatives du Président de la République et de la confiance de l’Assemblée, la mise en œuvre des décisions qui l’engagent devant les Français. Cette responsabilité est la sienne. Cela étant clairement établi, Président et Gouvernement ont à rechercher, en toutes circonstances, les moyens qui leur permettront de servir au mieux et d’un commun accord les grands intérêts du pays. Mais, mesdames et messieurs, qu’en est-il du Parlement ? Pouvoir législatif, il garde et doit garder la plénitude de ses droits. Certes, l’article 38 autorise les ordonnances et la plupart des Gouvernements, y compris dans la période récente, ont eu recours à cette procédure. Aussi n’ai-je pas cru devoir en refuser la faculté au Gouvernement actuel, après lui avoir rappelé cependant que de grandes réformes de la précédente législature, comme la décentralisation, les nationalisations, les droits des travailleurs, les nouvelles libertés, l’aménagement du temps de travail, avaient suivi la voie législative ordinaire. Je pense donc que les ordonnances, dont j’ai déjà dit qu’elles ne pourraient revenir sur les acquis sociaux, devront être peu nombreuses et les lois d’habilitation suffisamment précises pour que le Parlement et le Conseil constitutionnel se prononcent en connaissance de cause. J’ai fait part de cette observation à monsieur le Premier ministre, lorsque m’ont été présentés les deux projets de loi qui seront examinés demain par le Conseil des ministres. Elle me paraît d’autant plus nécessaire que la combinaison des ordonnances et de l’article 49, troisième alinéa de la Constitution risquerait en fin de compte de réduire à l’excès la délibération des assemblées. […] »

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