Merchant Shipping Act 1988

Le Parlement britannique avait adopté une loi réglementant l'enregistrement des navires de pêche: le Merchant Shipping Act 1988, qui modifiait le Merchant Shipping Act de 1894.

En vertu de cette nouvelle loi, tous les navires devaient être réenregistrés. En fait, les navires de propriété et d'équipage espagnols, mais battant pavillon britannique en vertu de la loi de 1894 et utilisant des quotas de pêche britanniques, ont immédiatement perdu le droit d'être enregistrés.

Les plaignants étaient des pêcheurs lésés par la législation britannique. Leur demande auprès de la Queens Bench Divisional Court était fondée sur la violation alléguée des articles du traité. Le gouvernement britannique a fait valoir que la législation en question ne constituait pas une discrimination fondée sur la nationalité, mais qu'elle contribuait simplement à définir les critères sur lesquels fonder la nationalité, ce qui n'était nullement interdit par le droit communautaire.

Toutes les juridictions concernées ont convenu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle au titre de l'article 234 CE.

Dans l'attente de la réponse de la Cour, l'existence des sociétés était menacée à très court terme, puisque la loi était immédiatement applicable. La Divisional Court a donc accepté de délivrer une injonction provisoire à l'encontre du Secrétaire d'État lui ordonnant de suspendre l'application de la loi en attendant la décision de la Cour. Cependant, comme c'est le cas en droit administratif français, les tribunaux de droit anglais n'ont pas le pouvoir d'émettre des injonctions contre la Couronne. La Cour d'appel et la Chambre des Lords ont annulé ce jugement. La Cour d'appel et la Chambre des Lords ont annulé le jugement, estimant que le droit britannique interdisait une telle injonction et qu'ils ne pouvaient pas interférer avec la volonté souveraine du Parlement.

Toutefois, la Chambre des Lords a convenu que la question devait être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour une décision préliminaire. En effet, selon les plaignants, l'absence d'une injonction temporaire pour suspendre l'application de la loi constitue en soi une violation du droit communautaire.

La question est de savoir si le tribunal national a le pouvoir, en vertu du droit communautaire, d'émettre des mesures provisoires suspendant l'application d'une règle nationale, alors qu'aucun pouvoir de ce type n'est accordé au tribunal national par sa loi ?

I. Les exigences du principe de primauté et de l'applicabilité directe

        A)La pleine efficacité du droit communautaire au profit des particuliers

        B)L'accroissement des pouvoirs des juges nationaux

II. Lacune et silence de la CJCE : « une grande affaire, un petit arrêt »

        A)L'approche réductrice de la Cour

        B)L'évolution jurisprudentielle, un palliatif à l'arrêt factortame

...