Liberté D'entreprendre Et Acte Anormal De Gestion

Le rapporteur public L. Olléon dans ses conclusions sur l’arrêt Legeps du 27 avril 2011 souligne que « le rôle de l’administration (ne consistait pas à) s’ériger en censeur des choix de gestion des dirigeants tant qu’ils ont, en première analyse, été effectués dans l’intérêt de l’entreprise ».

La gestion de l’entreprise est la mission du chef d’entreprise. De ce fait, le contribuable doit gérer sa fiscalité au mieux de ses intérêts. Cependant, le juge a dû définir ce qu’était une bonne et une mauvaise gestion afin de limiter cette liberté dont les contribuables pouvaient abuser.

C’est ainsi que la jurisprudence a dû développer la théorie de l’acte anormal de gestion dont le critère réside dans l’intérêt de l’entreprise. Ce critère pose des difficultés à l’égard du principe de la liberté de gestion. Ce refus de s’immiscer dans la gestion des entreprises ne repose en réalité sur aucun fondement mais sur une simple « habitude » du conseil d’état.

La question soulevée ici est de savoir quelles sont les limites imposées par la notion d’acte anormal de gestion au principe de liberté de gestion ?

Le juge en créant cette notion d’acte anormal de gestion souhaitait la concilier avec la liberté de gestion (I). Cependant, cette théorie constitue une réelle atteinte à ce principe (II).

I- Acte anormal de gestion et liberté de gestion : une volonté de conciliation

Cette notion apporte un tempérament à la liberté de gestion mais se légitime à la fois par le principe d’égalité (A) et par son critère reposant sur l’intérêt de l’entreprise (B).

A) une notion nécessaire pour assurer le principe d’égalité

La théorie de l’acte de gestion tempère la liberté de gestion dans le souci d’assurer le principe d’égalité. L’entreprise est contrainte dans son activité de subir certaines charges. Toutes ces dépenses de l’entreprise viennent diminuer le montant de l’impôt dû au titre des bénéfices. C’est pourquoi le droit fiscal tend à s’intéresser à ce type d’acte. Le juge fiscal a crée la théorie de l’acte anormal de gestion afin de refuser la déduction de certaines charges jugées anormales pour ne pas désavantager les entreprises concurrentes. C’est donc pour assurer le traitement égal de la fiscalité des entreprises que cette notion a été crée.

De plus, la liberté de gestion doit s’exercer dans les limites de l’ordre public qui s’incarne en droit fiscal comme la sauvegarde de la matière imposable. En plus d’assurer une égalité de traitement, cette notion d’acte anormal de gestion a vocation à remplir l’exercice d’un droit patrimonial de la puissance publique. En effet, ce n’est pas à l’état de payer les conséquences dommageables d’un comportement insensé. C’est sans doute cette idée qui a motivé les juges du conseil d’état dans l’arrêt Loiseau en se référant à un critère de risque excessif pour déterminer l’acte anormal de gestion. Ainsi, La liberté de gestion est limitée par le principe d’égalité et par la sauvegarde de l’ordre public.

B) un critère légitimant l’acte anormal de gestion

Ce critère de l’intérêt de l’entreprise semble légitimer la notion d’acte anormal de gestion au regard de l’atteinte à la liberté de gestion qu’elle peut lui porter. En effet, ce critère semble moins préjudiciable que le critère de la normalité pour déterminer l’acte anormal de gestion. Il semble ainsi plus aisé pour le juge de contrôler l’intérêt de l’entreprise que la normalité de celle-ci. De plus, en effectuant ce contrôle, le juge ne contrôle pas la gestion en elle même mais le but qu’elle se propose de

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