Lexique Immobilier

DEFINITIONS.

La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice rendue par les juges.

La jurisprudence est : instable, difficile d’accès et d’interprétation, contraire, multiple, lente, parfois inconnu et contestable.

L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Juridiquement, c’est un mandataire salarié qui d’une manière habituelle se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui.

Le mandataire en fonds de commerce est une personne qui intervient professionnellement en qualité de mandataire dans les ventes ou le nantissement des fonds de commerce ou d’industrie sous quelque forme que se réalise l’opération.

Le nantissement est un moyen de crédit car les créanciers peuvent obtenir en gage le fond de commerce.

L’administrateur de biens est un professionnel qui assure en tant que mandataire des propriétaires l’ensemble des opérations de gestion des immeubles. Il est titulaire d’un mandat de gestion lui permettant d’exercer aussi les activités de syndic alors que l’agent immobilier dispose d’un mandat d’entreprise.

Le syndic d’immeuble en copropriété est un mandataire à qui est confié l’exécution des décisions du syndicat des copropriétaires. Sa principale mission consiste en la mise en application des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’AG.

Le marchand de liste est un professionnel qui vend des fichiers de biens immobiliers à vendre ou à louer par voie d’annonces de presse ou d’accès à des serveurs téléphoniques ou informatiques moyennant le paiement d’une rémunération.

Le mandat est un acte juridique par lequel une personne appelée mandant charge une autre appelée mandataire, de faire quelque chose pour son compte et en son nom.

Le mandat immobilier est un acte juridique par lequel une personne appelée mandant charge l'agent immobilier, le mandataire, de négocier pour son compte la vente, l'achat, la location ou la gestion d'un bien immobilier.

Le mandat exclusif confère au mandataire l’exclusivité de la négociation du bien pendant une durée déterminée.

Le mandat simple est une convention qui confère au propriétaire le droit de réaliser les recherches et les négociations du bien avec une ou plusieurs autres agences ou directement avec un client potentiel, par ses propres moyens.

Le mandat semi-exclusif a pour particularité de laisser l’exclusivité à une seule agence tout en permettant au propriétaire de chercher un client potentiel tout seul, sans contrepartie de versement de tout ou partie de la commission.

Le mandat de vente est un contrat par lequel le propriétaire du bien charge l’agent immobilier de rechercher un acquéreur, d’engager des pourparlers avec lui et de négocier la vente du bien.

Le mandat de location est un contrat par lequel un propriétaire bailleur charge l’agent immobilier de trouver un locataire ;

Le mandat de recherche est un contrat par lequel un acquéreur ou un locataire charge l’agent immobilier de lui trouver un logement répondant à des caractéristiques bien précises et ce dans un délai fixé.

Le mandat de gérance est un contrat par lequel un propriétaire bailleur confie la gestion locative de son bien immobilier à un gérant d’immeuble ;

Le mandat de syndic est un contrat par lequel le syndicat des copropriétaires d’un immeuble confie la gestion des parties communes de l’immeuble au syndic de copropriété.

Le mandat de vente est un mandat d’entremise donné à l’agent immobilier pour la recherche d’un éventuel acquéreur en vue de négociation pour vendre le bien. Il a donc pour but de rapprocher les deux parties.

Le privilège immobilier est une garantie légale qui permet au créancier de faire vendre un bien et d’être payé en préférence aux autres créanciers.

La clause pénale est une disposition du contrat qui prévoit que lorsque le débiteur manque à son engagement il devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance indépendamment du préjudice causé.

Un séquestre est une personne ou un compte désignée pour assurer la conservation des sommes versées lors de la signature du compromis de vente et ce, jusqu’à la réalisation effective de la vente lors de la signature de l’acte authentique.

La délégation de mandat est une autorisation donnée par le mandant à l’agent immobilier mandataire de solliciter la collaboration d’un de ses confrères, qui, en qualité de sous-mandataire, participera activement à la réalisation de l’objet du mandat.

La garantie financière protège la clientèle contre les agissements malhonnêtes des agents immobiliers en remboursant les fonds clients remis au pro en cas de défaillance de sa part.

L'assurance en RCP est souscrite pour les fautes que l’agent immobilier est susceptible de commettre dans son activité professionnelle et qui causeraient un préjudice a ses clients.

L’usufruit est un droit réel de jouissance et de perception des fruits d’un bien dont une autre personne a la propriété.

La nue-propriété constitue le droit réel de disposer d’un bien dont l’usufruit revient à une autre personne.

Le bail est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jour l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer

L’état des lieux est la transcription écrite d’une photographie d’un endroit à un instant donné. Il sert à comparer si les parties qui sont liées par un bail ont bien exécuté leurs obligations, pour le propriétaire « délivrer les lieux en bon état » et pour le locataire « les entretenir, ne pas les transformer ni les dégrader. »

La caution est une personne qui prend l’engagement de payer en lieu et place du locataire s’il est défaillant. On se retourne vers la caution simple lorsque le débiteur est jugé insolvable ; si la caution est solidaire on se retourne automatiquement dès que le débiteur est redevable, la caution n’aura pas

...