Les labels et contrôles des appellations de produits

LES SIGNES D’IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE l’ORIGINE
Modes de valorisation encadrés par les pouvoirs publics

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Les modes de valorisation encadrés : L.640-2 du code rural

Les mentions valorisantes :

• « montagne », « produit de montagne »
• « fermier », « produit à la ferme », « produits de la ferme »
• « produits pays »
• - issu d’une exploitation de haute valeur environnementale (HVE) »

Les signes d’identification de la qualité et de l’origine :

• Label rouge
• Appellation d’origine
• Indication géographique (IG)
• Spécialité traditionnelle garantie (STG)
• Agriculture biologique

La certification de conformité de produits[pic 4]

• Attribution des signes de l’origine et de la qualité (SIQO)

• Une démarche collective
• Un référentiel de contrôle composé de :

1. Un cahier des charges contenant les caractéristiques spécifiques du produit et ses modalité de production
2. Un plan de contrôle permettant à l’Organisme de Contrôle (OC) de s’assurer du respect du cahier des charges, sous l’autorité de l’INAO. (accrédité)

• Identifiés par un logo et/ou une mention
• Quelques différences pour l’agriculture biologique et le vin

• Distinction de signes :

• Signes liés à l’origine = indications géographiques (IG)

• AO, IG → qualité liée à l’origine

• Signes nationaux : AOC ; [projet d’IGP} ; vins de pays
• Signes communautaires : AOP, IGP, IG

• Signes non liés à l’origine

• STG → qualité liée à la tradition

• Signe communautaire :STG
• Signe national : projet de STG

• Agriculture biologique → qualité environnementale

• Signe national AB
• Signe communautaire « agriculture biologique »

• LR : signe national → qualité supérieure

• Signes liés à l’origine

• Les indications géographiques (IG)

• lien plus lâche ave le terroir : dénomination qui identifie un produit :

• Comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région, ou d’un pays
• Dont une qualité déterminée ou la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique ; et
• Dont au moins une des étapes de la production a lieu dans l’aire géographique

• Utilités : Bénéficient d’un droit de propriété intellectuelle reconnu au plan international, au même titre que les marques (OMC – accords ADPIC)

• Pour les produits liés au terroir – lien lâche avec ce terroir

• Règlement R (UE) : 1151/2012 (Ex 510/2006) : IGP ; hors vins et spiritueux
• Règl. R (CE) 1308/2013 (OCM) : IPG (vin de pays)
• Règl R (CE) 110/2008 : IG boissons spiritueuses
• Règl. R (CE) 251/2014 : IG produits vinicoles aromatisés

• Mentions d’étiquetage obligatoires (produits UE)

• Logo IGP ou la mention « indication géographique protégée » + dénomination enregistrée
• Logo IGP obligatoirement accompagné de la dénomination enregistrée située dans le même champ visuel

• Exemples d’IGP

• Huîtres Marennes-Oléron
• Volailles de Loué
• Tomme de Savoie
• Ail rose de Lautrec
• Bergamote de Nancy
• Jambon de Bayonne, Jambon d’Ardenne (Belgique)

• L’appellation d’origine :

• lien fort au territoire, une dénomination qui identifie un produit :

• Comme étant originaire d’un lieu déterminé d’une région, ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays ;
• Dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains ; et
• Dont toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique délimitée

• Notion par l’art. L431-1 c.conso

• Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains

• L’appellation d’origine protégée (AOP)

• Règlement R (UE) n°1151/2012 : tous produits hors vins et spiritueux

• Selon l’article L641-10 du code rural : doivent solliciter le bénéfice d’une appellation d’origine protégée, les produits agricoles ou alimentaires entrant dans le champ du règlement (CE) 510-2006 (maintenant 1151), et auxquels une AOC a été reconnue
• si le produit se voir refuser par la commission européenne le bénéfice de l’AOP, il perd celui de l’AOC qui lui a été reconnue

• Règlement R(CE) 1308/2013 OCM : vins dispositif analogue
• Exemples d’AOP :

• Volaille de Bresse
• Gorgonzola, Camembert de Normandie, Cantal, Roquefort, Feta, Parmigiano Reggiano
• Huiles d’olives de Nyons
• Beurre d’Isigny
• Noix de Grenoble
• Miel de Corse
• Piment d’Espelette

• Signes non liés par l’origine

• La Spécialité Traditionnelle Garantie (STG)

• Règl. (UE) 11515/2012 (ex 509/2006)

• Produit agricole ou denrée alimentaire traditionnel ayant une spécificité reconnue

• Ne fait pas référence à une origine ais a pour objet de protéger la composition d’un produit ou un mode de production = recette
• « spécificité » : la caractéristique ou l’ensemble de caractéristiques par lesquelles un produit agricole ou une denrée alimentaire de distingue nettement d’autres produits ou denrées similaires appartenant à la même catégorie »
• « traditionnel » : 30 ans ; preuve d’une transmission entre générations

• 2 types de STG, 1 seul en 2023

• Actuellement 2 types : avec ou sans réservation du nom
• 2023 : uniquement avec réservation du nom

• Exemples de STG :

• Avec réservation du nom : Moules de bouchot (France), Jamon Serrano (Espagne)
• Sans réservation du nom : Mozarella (Italie), Pizza Napoletana

• Mentions d’étiquetage obligatoires (produits UE)

• Logo STG ou la mention « spécialité traditionnelle garantie » + dénomination enregistrée
• Logo STG obligatoire accompagnée de la dénomination enregistrée située dans le même champ visuel

• L’agriculture biologique (regl. UE 834/2007)

• Mode de production
• Recours à des pratiques culturales et d’élevage, soucieuses du respect des équilibres naturels
• Exclusion de l’usage des produits chimiques de synthèse, des OGM, recours limité aux intrants

• Le Label rouge (LR) signe national

• L641-1 Code Rurual :

• Champ d’application : produit agricole brut ou transformé

• Caractéristiques : qualité supérieure

• Pas d’indication géographique dans le nom du label rouge et on cahier des charges, sauf si lien par arrêté avec une IGP : pâté de campagne
• Mais possibilité d’indiquer le lieu de production si absence de confusion et d’usurpation avec AOP/IGP

• Respect de la notice technique de la filière (lorsqu’elle existe)

• Mentions d’étiquetage obligatoires :

• Logo LR
• N°Homologation : (ex LA47-33)
• Caractéristiques certifiées : (ex : préparé à partir de porc frais, riche en foie de proc frais, doré au four)

• Exemples de LR :

• Volailles (« poulet fermier »)
• Œufs
• Fruits et légumes (pomme, melons, kiwi, fraises, abricot, ails, pommes-de-terre)
• Produits de la pêche (crevettes, coquilles St-Jacques, huîtres, saumon)
• Miel
• Pizza surgelée cuite au feu de bois
• Mousse au chocolat
• Cidre
• Gazon

• Les mentions valorisantes encadrées

• Notion :

• Un qualificatif spécifique est mis en exergue, ce que l’on appelle une « mention valorisante »
• Il fait l’objet d’un étiquetage particulier
• 2 types de mentions :

• Mentions européennes (« mentions qualitatives facultatives »)
• Mentions nationales

• Art 31 du Regl UE 1151/2012

• 2 mentions encadrées par les pvrs publics :

• La mention européenne « produit de montagne », utilisable pour décrire les produits énumérés à l’annexe 1 du traité respectant le règlement UE 1151/2012 et le règlement délégué 665/2014

• La mention nationale « montagne », utilisable pour décrire les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins non repris à l’annexe 1 du traité (exemple : les eaux et les liqueurs) respectant les articles L641-14 à 118 et R641-232 à 44 du c. rural

• La mention nationale « produits pays »

• Champ :

• Denrées alimentaires (sauf vins et spiritueux), produits adricoles non alimentaires et non transformés dont toutes les opérations, de la production au conditionnement, sont réalisées dans un DOM, sous réserve d’une autorisation administrative
• La mention « produits  pays » peut être complétée des transcriptions créoles « produits pei, peyi, péi ou péyi »

• Commercialisation, en principe, dans le DOM de production
• A ne pas confondre avec le logo RUP, prévu dans le règlement CE 3763/91

• « Fermier », « produit de la ferme », « Produit à la ferme »

• Art 641-19 du code rural : Les conditions d’utilisation de ces mentions doivent être définies par décret

• Absence de décret pris en application :

• Œufs de poule pondeuse : décret 2009-247 du 2 mars 2009 (D641-57-1 s.) c.rural abrogé suite à décision du CE

• Textes en vigueur

• R CE 543/2008 : Volailles : « fermier – élevé en plein air
• Décret 27/04/2007 relatif aux fromages
• Certaines notices techniques LR (porc fermier)
• Code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande

• Mentions « fermier-élevé en plein air » ; « fermier élevé en liberté »

• Réservées au LR, Appellation d’origine, Agriculture bio (L644-14 code rural)

• Haute valeur environnementale

• Loi 12/7/2010 : grenelle 2 → L611-6 Code rural
• Ce que ça implique :

• Certification progressive portant sur 4 enjeux environnementaux de l’ensemble de l’exploitation :  

• biodiversité,
• stratégie,
• phytosanitaires,
• gestion de la fertilisation,
• gestion de la ressource en eau

• 3 niveaux

• Respect des aides de la PAC (conditionnalité)
• Certification environnementale

• Accordée par une commission de la certification environnementale
• Mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale » pour le niveau 3

• La certification de Conformité : L641-20 code rural

• démarche qui peut être individuelle
• cahier des charges respectant les exigences et recommandations validées par les pouvoirs publics
• critères objectifs, mesurables, contrôlables
• Contrôle par un OC
• Gestion par le ministère de l’agriculture
• Mentions :

• Caractéristiques certifiées + nom de l’organisme certificateur = obligatoires uniquement en cas d’apposition du logo
• L’origine géographique ne peut pas figurer parmi les caractéristiques spécifiques

• Exemples de CCP : Poulet de chair, œufs, salade prête à l’emploi, fuits, produits du canard à foie gras, cidre, café torréfié

• ENFIN, NE PAS CONFONDRE Les IG

• avec les marques et les identifiants privés
• avec les indications de provenance : INCO + règles OCM
• avec les certifications privées : ISO 9001, commerce équitable

Donc en conclusion, on a une profusion d’allégations.

Certaines certifications sont encadrées : AB, label rouge, HVE, etc

D’autre pas : ISO 9001, Demeter, Label du commerce équitable, saveur de l’année, élu produit de l’année…

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