Le travail noté

[pic 1]

Question 1 (4 points)

Xavier et Marie-Michèle désirent ouvrir un magasin d’antiquités, spécialisé dans les vases décoratifs. Ils souhaitent constituer une société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA. Ils hésitent entre les noms qui suivent et vous demandent si chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse.

1. Vases antiques inc.

Comme Xavier et Marie-Michèle désirent constituer une société par actions et que les personnes morales de droit privé constituées au Québec, ce qui comprend les sociétés par actions créées en vertu de la LSAQ sont assujetties à l’obligation d’immatriculation (LPLE, art.21). Le nom Vases antiques inc est donc acceptable car il respecte les exigences établies par la loi (LPLE, art.17)

1. Vieille potiche enr.

Vieille potiche enr. Laisse croire que Xavier et Marie-Michèle ouvrent une société de personnes cependant Xavier  et Marie-Michèle désirent constituer une société par actions. Selon la (LPLE, art 17. (4)), l’assujetti indique incorrectement sa forme juridique et contrevient donc à la loi.

1. Grenier de Jeanne.

Grenier de Jeanne laisse faussement croire que Jeanne est lié à la société. Cela dit, puisque Jeanne ne fait pas partie de la société, ce nom contrevient à l’article (LPLE art. 17 (7)). Cependant, le nom déclaré ne contrevient pas aux six premières conditions énumérées à l’article 17 de la LPLE. Suite à la déclaration d’immatriculation déposée, tout intéressé peut, en payant les droits requis, demander au REQ d’imposer à un assujetti qu’il remplace ou qu’il modifie le nom qu’il utilise s’il n’est pas conforme à la loi en utilisant un nom prêtant à confusion ou de nature à induire les tiers en erreur.

1. Compagnie Bombay.

Le nom Compagnie Bombay n’est pas acceptable car ce nom contrevient à l’article (LPLE, art 17 (1)), qui soutient qu’un nom n’est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française.

Question 2 (5 points)

GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement de production de Constructions Roy inc., un concurrent qui a cessé ses activités il y a six mois, à la suite d’un long conflit de travail. La transaction a eu lieu selon les lois québécoises.

Des cadres non-syndiqués et des salariés syndiqués à la production, qui travaillaient pour le compte de Constructions Roy inc., prétendent qu’en acquérant l’usine et les équipements, GATIR ltée est devenue partie aux contrats passés entre eux et Constructions Roy inc. Ces employés ont-ils raison? Motivez votre réponse.

Tout salarié d’une entreprise à un contrat individuel de travail. Les droits et les obligations du salarié et de l’employeur sont déterminés par ce contrat. Ils sont régis par les dispositions du code civil. Lorsqu’il y a aliénation totale ou partielle de l’entreprise par l’employeur ou de la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, le contrat de travail continue. Selon l’Article 2097 du Code civil, le nouveau propriétaire de l’entreprise est lié par le contrat de travail et qu’il y a maintien de l’emploi. Les obligation pour l’employeur et le salarié sont les même que celles qui étaient en place avec l’ancien employeur.

...