Le régime Des Fonctionnaires et indépendants

Les autres régime : Fonctionnaires et indépendants

L’activité professionnelle peut s’exercer sous différents régimes juridiques.

Le législateur reconnaît le régime du travailleur salarié, le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant.

I. Le régime des fonctionnaires

Le statut de fonctionnaire

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1. Le statut de fonctionnaire se différencie du régime du salarié sur plusieurs points.

Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel pour un emploi permanent. Il est titularisé à son poste à l’issu d’un stage dans un grade de la hiérarchie administrative et est nommé sur un emploi. Sa situation est régie par la loi et le règlement. Le fonctionnaire exerce son activité dans un système de carrière qui prévaut dans la fonction publique.

Le salarié est une personne sans statut de titulaire soumise à un contrat de travail et subordonnée à son employeur par le lien de subordination. Il n’est pas garanti d’effectuer toute sa carrière dans le même cadre ou la même entreprise et peut changer d’orientation au long de sa carrière.

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2. Le recrutement des fonctionnaires se fait par concours.

Ainsi tous les citoyens peuvent accéder à la fonction publique sous certaines conditions. En effet, ils doivent avoir l’aptitude physique nécessaire pour exercer ses fonctions, être de nationalité française et titulaires du diplôme qui prévaut au concours, être âgé de 31 ans maximum, être en règle à l’égard du service national et ils ne peuvent passer le concours que dans une limite de 3 essais.

Il existe 3 catégories de concours correspondant chacun à un niveau de recrutement et exigeant des niveaux d’études différents :

- la catégorie A (cadres supérieurs) pour les candidats de niveau bac +3 ou plus ;

- la catégorie B (cadres moyens) pour les candidats de niveau baccalauréat ou brevet professionnels ;

- la catégorie C (agents opérationnels) pour les candidats ayant au moins un brevet d’étude ou le diplôme national du brevet.

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3. Les fonctionnaires progressent dans leur carrière professionnelle tout au long de leur parcours car le niveau de carrière se définit par catégorie (A, B ou C) et par échelon au sein de ces dernières.

Ainsi, le fonctionnaire grimpe les échelons par son ancienneté ou en fonction de la reconnaissance de ses mérites particuliers et dans certains cas en passant des concours internes.

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4. L’évolution de carrière d’un inspecteur des douanes se fonde principalement par l’ancienneté. En effet, pour chaque échelon est définie une durée de carrière variable. A la fin de ces années définies le fonctionnaire passe à l’échelon supérieur.

5. Le salaire du fonctionnaire se définit par le produit du traitement indiciaire brut (4,6302 au 01/07/2012) et de l’indice de traitement de l’agent. Ce dernier varie en fonction du grade, de l’échelon, du corps statutaire et du cadre de l’emploi.

En début de carrière, l’indice de rémunération est de 349 donc le salaire est de :

4,6302 x 349 = 1615,9398

Donc à l’échelon 1, le fonctionnaire gagne presque 1 616 €.

En fin de carrière, l’indice de rémunération est de 658 donc le salaire est de :

4,6302 x 658 = 3046,6716

Au dernier échelon et après 26 ans et demi de carrière en temps qu’inspecteur des douanes, le salaire brut mensuel du fonctionnaire sans primes est de presque 3 047 €. On observe donc un écart de plus de 1400€.

6. On sait que l’indice de rémunération détermine le salaire mensuel du fonctionnaire. Plus celui-ci est important plus le salaire est élevé.

En comparant les indices de rémunération des échelons de la catégorie C par rapport à ceux des deux autres catégories, on observe qu’il est strictement inférieur.

En effet, au dernier échelon (13) de la catégorie C, le salaire est presque équivalent à celui de l’échelon 9/11 de la catégorie B, et de celui de l’échelon 8/12 de la catégorie A.

Les fonctionnaires de la catégorie C gagnent donc un salaire globalement inférieur aux fonctionnaires des deux autres catégories.

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7. L’expression « absence de service fait » ramène l’idée qu’en ne venant pas travailler, cette jeune fonctionnaire a agit à l’encontre de son rôle et de sa fonction et n’a pas servi ce pour quoi elle est employée.

En cas de grève et « d’absence de service fait » le fonctionnaire se voit donc débité d’un jour de travail sur son salaire final soit 1/30 de sa rémunération mensuelle. Cette retenue prend effet quelque soit la durée du service non fait.

Les droits des fonctionnaires

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8. Le droit à la protection fonctionnelle signifie que le fonctionnaire, s’il est victime d’attaque dans l’exercice de ses fonctions, est protégé par son administration.

9. Les fonctionnaires, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent être amenés à rencontrer des individus véreux agissants à l’encontre de la législation en vigueur.

Etant entendu cela, le droit à la protection fonctionnelle permet une assistance en cas d’outrage à agents de la fonction publique.

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10. Le droit syndical autorise les fonctionnaires et les agents contractuels de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail.

Cependant selon le règlement intérieur propre à la mairie concernée, il était interdit aux fonctionnaires d’utiliser leur messagerie Internet à des fins politiques. La messagerie Intranet

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