Le contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois

Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législative, exécutif et judiciaire). En France la constitution en vigueur est celle de 1958 qui a instauré la Vème République. Les lois de la constitution sont créées pour le respect de la liberté des citoyens et l'organisation de la société française, comme le montre l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, qui annonce «la loi fixe règles concernant: les droits civiques et les garanties fondemantales accordées aux citoyens pour l'exercise des libertés .. (..) La loi fixe également les règles concernant: le régime électoral...» Mais ceux ne sont pas seulement les règles de la Constitution qui ont une valeur constitutionnelle. D'autres considérés comme fondamentale pour la constitution, telles que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 sont classés dans le bloc de constitutionnalité, créé par le Conseil constitutionel, un Conseil qui juge la constitutionnalité des lois. Ce bloc de constitutionnalité change souvent, par exemple avec la Charte de l'Environnement de 2004, puisque depuis plus de 50 ans, la société a évolué au-delà de ce qui était imaginable en 1958, et donc la constitution a dû s'adapter pour tenir compte de ces changements qui sont apparents dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cependant, selon certains, le Conseil constitiutionnel n'a pas seulement découvert ces nouveaux principes, mais les a créés, et si la constitution dispose du pouvoir législatif il n'y a pas d'équilibre, ni une séparation de pouvoirs.

Donc nous pouvons nous demander quelle voie devraient être prise pour assurer le respect de la Constitution, tout en assurant la séparation égale du pouvoir? La réponse à ce problèmatique est venu avec la création du contrôle de constitutionnalité. Mais puisque aucun système n'est parfait, ce type de contrôle possède aussi des limites et la question est de savoir si le Contrôle de constitutionnalité donne plus de pouvoir aux juges que ce qu'ils auraient dû est souvent demandé.

I- Les éléments fondamentaux du contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionalité a été mis en place pour rompre l'éventuel conflit entre les règles juridiques et les règles constitutionnelles, puisque avec la création constante des nouvelles règles vient un plus grand risque de désaccord. Le Conseil a créé deux méthodes pour assurer le contrôle : a priori et a posteriori.

A) Le contrôle de constitutionalité a priori

Traditionnellement, le contrôle a priori a été utilisé. Ce type de contrôle est cité dans la constitution et se trouve à l'article 61 de la Constitution de 1958 qui dispose que des « Lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.  » Cet article limite la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, c'est à dire que dans ce cas, il est impossible pour un citoyen concerné de saisir le Conseil. Ensuite, le Conseil compare la règle de droit en question avec le bloc de constitutionnalité, si cette règle est considérée comme contraire à la Constitution, elle ne peut pas être promulguée, ni appliquée.

Les lois votées avant 1958 et les lois référendaires, c'est à dire l'expression de la société sont exclues du contrôle de constitutionnalité. Aussi le contrôle a priori est limité non seulement par le nombre de personnes qui peuvent le saisir, mais aussi par le temps dans lequel il est possible de saisir le Conseil : entre le vote et la promulgation des lois. Donc un nouveau type de contrôle a été créé.

B) Le contrôle de constitutionnalité a posteriori

Depuis 2010, un second type de contrôle, le contrôle à posteriori a été créé. Contrairement au contrôle à priori, tout citoyen peut contester la constitutionnalité d'une règle de droit en vigueur au cours de son propre procès juridique. Le citoyen doit saisir le juge compétent dans son procès, et, une fois qu'il a été établi que la question est serieux et non un moyen de retarder son procès, le procès est arrêté et la question de la non-conformité à la Constitution est envoyé soit à la Cour de Cassation, soit au Conseil d'Etat. Ces juridictions annoncent si la question est nouvelle et sérieuse. Si c'est le cas, elle est ensuite envoyée au Conseil de Constitutionnalité qui détermine la non-conformité et puis le même processus que le contrôle à priori est

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