Le conseil d'etat

        « Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interventions plus directes dans la vie politique » a dit Danièle Lochak, une juriste et professeure française, figure du droit français contemporain. Elle aborde ici la question, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein du Conseil d’Etat, du juge administratif et de sa place dans l’organisation traditionnelle de la séparation des pouvoir, plus précisément, son rapport avec la scène politique française. Le Conseil d’Etat est une institution qui fut créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, et, dès lors, ses missions administratives étaient de la plus haute importance. En effet la constitution du 22 frimaire, an VIII, désigne le conseil d’Etat comme conseiller du gouvernement, ainsi que comme juridiction contentieuse suprême de l’administration. Son importance a peu varié pendant ses siècles d’existence, bien qu’il ait subi refondations et réorganisation. Le Conseil d’Etat de la Vème République est, comme il lui est d’usage, composés de sections de juges, avec des compétences et rôles désigné. La plus connue, la section du contentieux, est divisée en dix chambres, avec la possibilité de se réunir en Assemblée si besoin est, pour les litiges importants. Le Conseil d’Etat est une juridiction importante, existant dans le cadre de la séparation des pouvoirs, qui est le principe qui régit l’organisation de l’Etat. « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. », voici les mots que Montesquieu a employé afin de mettre en exergue l’importance capitale d’une séparation des pouvoirs pour le bon fonctionnement de l’Etat dans le cadre de l’exercice de ses différentes fonctions de pouvoir. La traditionnelle séparation des pouvoirs s’effectue entre le pouvoir législatif, incarné par le parlement, le pouvoir exécutif, et à sa tête le gouvernement et enfin le pouvoir judiciaire, confié aux juridictions. Ainsi, notre système est bien pensé et s’obstine par une séparation relativement stricte à empêcher l’arbitraire et les dérives du pouvoir. La place spéciale du Conseil d’Etat dans cette organisation, avec sa proximité au pouvoir exécutif, a fait durant l’époque contemporaine, coulé beaucoup d’encre, dans la mesure où elle vient potentiellement à l’encontre de ce principe fondateur. Il n’est en effet pas impertinent de s’interroger sur cette position, et de se poser la question suivante ; dans quelle mesure peut-on affirmer que le juge administratif exerce un rôle politique dans la France de la Vème République ? Pour tenter d’y répondre, nous analyserons le grand pouvoir du Conseil d’Etat, conféré par sa place de conseiller et juge auprès de l’exécutif, ce qui nous amènera naturellement à l’entreprise de l’étude des valeurs diffusées par le Conseil d’Etat et de leur importance.

1. Le Conseil d’Etat, le juge et conseiller du pouvoir exécutif, détenteur d’un grand pouvoir

La juridiction suprême administrative est le détenteur d’un pouvoir important, par sa double place de conseiller (A) et de juge (B) des décisions de l’exécutif.

1. Le Conseil d’Etat, conseiller de l’exécutif

     Le premier rôle attribué au Conseil d’Etat à sa fondation est son rôle de conseiller du gouvernement. En effet, le Conseil d’Etat a la compétence et même le devoir de répondre aux requêtes de l’exécutif de différentes manières, par exemple sous forme d’avis formulés de façon directe, concernant des questions d’ordre juridique ou administrative, sur lesquelles le gouvernement, notamment le Premier Ministre, aurait certaines difficultés. Il est d’usage, également, que le Conseil d’Etat examine les différentes décisions du gouvernement selon les principes énoncés à l’article L 112-1 du Code de justice administrative, qui dispose que la participation du Conseil d’Etat est obligatoire dans l’hypothèse de l’élaboration d’un projet de loi, ainsi que dans celle d’une ordonnance. Ici, le Conseil d’Etat peut donner son avis et également proposer des modifications qu’il estime nécessaire d’effectuer. L’avis facultatif du Conseil d’Etat peut être demandé sur des projets de décrets, ou sur les propositions de loi émises par le parlement avant qu’elles ne passent en commission. Plus en détails, le Conseil d’Etat est chargé d’émettre un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Pour finir, le Conseil, de façon annuelle, réalise un rapport public à l’attention du Président de la République, lequel contient l’ensemble des projets législatifs et administratifs à soumettre. Ainsi, le Conseil d’Etat est investi d’un grand pouvoir dans sa fonction de conseiller de l’Etat, par lequel il influence considérablement les orientations politiques du gouvernement, auquel s’ajoute le pouvoir de juger le pouvoir exécutif.

1. Le Conseil d’Etat en tant que juge de l’exécutif

      Le deuxième grand rôle du Conseil d’Etat par rapport  au pouvoir exécutif est celui de juger des recours à l’encontre de décisions prises par le pouvoir exécutif et administratif, sur le fondement de l’article  R. 311-1 du code de justice administrative. Dans son rôle de cours de cassation de l’administration, il est naturel pour le Conseil d’Etat d’émettre des jugements, que ce soit en première ou en dernière instance, sur les litiges intervenant entre les particuliers et l’administration. Il est en revanche moins intuitif d’imaginer que le Conseil d’Etat, étant le juge de premier et de dernier ressort de l’administration, détient le pouvoir de juger les recours faits à l’encontre des décrets mis en place par le Président de la République et le Premier Ministre, et des ordonnances prises par le chef de l’Etat tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par le parlement. Le Conseil d’Etat est également compétent pour juger les recours contre tous les circulaires et actes réglementaires mis en place par le corps ministériel. Pour citer un autre exemple démontrant l’étendue de la compétence du Conseil d’Etat, on peut mentionner qu’il est compétent pour juger les recours à l’encontre de l’Etat au sujet de la durée excessive du contentieux devant la juridiction administrative. Cette liste n’est pas exhaustive et il existe d’autres cas démontrant l’importance du pouvoir de juger du Conseil d’Etat. Quand on associe le pouvoir de conseiller le pouvoir exécutif, expliqué précédemment, et cette compétence à juger, à rendre des jugements, et donc à créer du droit directement concernant l’activité politique de l’exécutif, on se rend compte de l’immense pouvoir que l’organisation du système français a conféré à cet organe. Par conséquent, de ses fonctions à ses compétences, le Conseil d’Etat montre que, « par la force des choses », il a acquis un rôle politique essentiel, entériné par les valeurs qu’il exprime, qui constituent un point important de l’évolution politique et juridique française.

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